Les dernières actualités
Évolution de la procédure de dépôt des accords collectifs
Le 14/05/2018
Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr....L’employeur doit informer chaque année les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche
Le 23/04/2018
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective impose désormais à l’employeur d’informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations...Rappels concernant les contrats à durée déterminée saisonniers
Le 10/04/2018
De nouveaux droits ont été créés pour les salariés titulaires d’un CDD saisonnier dans certains secteurs : 1- Concernant la détermination de l’ancienneté : les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même...Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises
Le 20/03/2018
Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés. www.impots.gouv.fr, actualité du 5 mars 2018 À...TVA sur le carburant : enfin un décret !
Le 09/02/2018
La loi de finances pour 2017 a prévu un alignement progressif des règles de déduction de la TVA sur les carburants. Le décret d’application vient de paraître… Une distinction selon les véhicules. En matière de TVA, certains...
