Les dernières actualités

TOUS LES REVENUS TIRES DE LA LOCATION MEUBLEE SONT IMPOSES DANS LA CATEGORIE BIC

Le 06/02/2017

  Les revenus perçus jusqu’au 31 décembre 2016 provenant de la location meublée effectuée à titre habituel relevaient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Et lorsque la location était occasionnelle, les revenus...

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DENONCIATION DES INFORMATIONS ROUTIERES

Le 13/01/2017

  Depuis le 1er janvier, les employeurs ont l’obligation de communiquer dans un délai de 15 jours l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter...

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AIDE EMBAUCHE PME : PROLONGATION JUSQU’AU 30 JUIN 2017

Le 05/01/2017

  L’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés est prolongée pour une durée de 6 mois, pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2017 Pour les contrats dont le début d’exécution se...

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OBLIGATION DE S’EQUIPER D’UN LOGICIEL DE COMPTABILITE OU CAISSE ENREGISTREUSE HOMOLOGUE

Le 28/11/2016

   À partir du 1er janvier 2018, les commerçants et les autres professionnels soumis à la TVA devront utiliser obligatoirement un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé. Ils devront pouvoir justifier par un certificat de...

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Nouvelles dispenses de majoration de 25 % des bénéfices en cas de première adhésion

Le 07/11/2016

 Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition et qui ne sont pas adhérentes d’un organisme de gestion agréé voient le montant de leurs revenus professionnels majoré de 25 % pour le calcul de leurs revenus. Pour bénéficier de...

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