Les dernières actualités

Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

Le 21/02/2024

Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024. L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a...

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Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission

Le 04/01/2024

Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit...

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Postes à pourvoir en CDI : la nouvelle obligation d’information des salariés en CDD et des intérimaires depuis le 1er novembre 2023

Le 22/12/2023

Suite à la parution du Décret n° 2023-1004 du 30/10/2023, tout employeur doit porter à la connaissance de ses salariés en CDD et en travail temporaire, la liste des postes à pourvoir en CDI pour tous ceux ayant une ancienneté continue d’au...

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Embauches : de nouvelles informations obligatoires à faire figurer sur les contrats

Le 14/11/2023

Le décret n°2023-1004, entré en application le 1er novembre 2023, détaille les informations que doit transmettre l’employeur à tout nouveau salarié et aux travailleurs temporaires au sein de son entreprise. Certaines de ces informations...

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TPE : les élections du CSE doivent-elles être organisées en l’absence de candidat ?

Le 02/10/2023

L’entreprise de 11 à 20 salariés doit organiser les élections du CSE, même en l’absence de candidats dans les 30 jours suivant l’information du personnel. Le modèle Cerfa de procès-verbal de carence vient d’être modifié pour...

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