Les dernières actualités
Factures : quels sont les délais de prescription ?
Le 19/06/2026
Les délais pour agir face à vos débiteurs Si votre client est un particulier, vous avez deux ans pour réclamer le paiement de votre facture. Au-delà de ce délai de deux ans, votre facture sera prescrite, vous ne pourrez plus obtenir...Devis, factures et TVA : quelles sont les mentions obligatoires en 2026 ?
Le 16/06/2026
Les mentions à mettre dans les devis pour remplacer les attestations de TVA dans le secteur du bâtiment Depuis le 16‑2‑2025, les attestations sont supprimées, et vous devez obligatoirement les remplacer par une mention à mettre dans...Facture d’acompte : avec ou sans TVA ?
Le 08/06/2026
Le montant de la TVA doit apparaître clairement sur vos factures, il s’agit en effet d’une mention obligatoire. Mais devez-vous mentionner la TVA sur vos factures d’acompte ? Prestations de services. Comme énoncé ci-dessus,...Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
Le 01/06/2026
Une nouvelle procédure déjudiciarisée, inspirée de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, est créée pour faciliter le recouvrement des créances commerciales certaines, liquides et exigibles, n’ayant fait...Déclaration d’occupation des logements en 2026 : que faut-il prendre en compte ?
Le 05/05/2026
Un texte fiscal dispose que les « propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces...