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Facturation électronique : comment traiter les frais de restauration ?

Le 28/09/2026

Avec la réforme de la facture électronique, plusieurs situations peuvent se manifester pour traiter vos frais de restauration et ceux de vos collaborateurs.   Les tolérances propres au secteur de la restauration inchangées. Pour les notes...

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Factures : quels sont les délais de prescription ?

Le 19/06/2026

Les délais pour agir face à vos débiteurs   Si votre client est un particulier, vous avez deux ans pour réclamer le paiement de votre facture. Au-delà de ce délai de deux ans, votre facture sera prescrite, vous ne pourrez plus obtenir...

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Devis, factures et TVA : quelles sont les mentions obligatoires en 2026 ?

Le 16/06/2026

Les mentions à mettre dans les devis pour remplacer les attestations de TVA dans le secteur du bâtiment   Depuis le 16‑2‑2025, les attestations sont supprimées, et vous devez obligatoirement les remplacer par une mention à mettre dans...

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Facture d’acompte : avec ou sans TVA ?

Le 08/06/2026

  Le montant de la TVA doit apparaître clairement sur vos factures, il s’agit en effet d’une mention obligatoire. Mais devez-vous mentionner la TVA sur vos factures d’acompte ?   Prestations de services. Comme énoncé ci-dessus,...

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Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

Le 01/06/2026

  Une nouvelle procédure déjudiciarisée, inspirée de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, est créée pour faciliter le recouvrement des créances commerciales certaines, liquides et exigibles, n’ayant fait...

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