Facturation électronique : pas de sanction en 2026 !

Depuis le 1‑9‑2026, votre entreprise doit se conformer aux nouvelles règles de facturation électronique. Or, entre les difficultés techniques, le choix d’une plateforme agréée et la mise en conformité de vos processus, tout n’est pas encore parfaitement opérationnel.

 

Une première sanction… Selon les textes en vigueur, le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique en bonne et due forme est sanctionné par une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. Toutefois, cette amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.

 

Une seconde sanction… Autre sanction encourue depuis le 1‑9‑2026, et ce, pour tous les assujettis soumis à la réforme, une amende de 500 € en cas d’absence de désignation d’une plateforme agréée de réception après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de trois mois. Le montant passe ensuite à 1 000 € tous les trois mois en cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse.

 

Des sanctions non applicables en 2026. Le Gouvernement a annoncé qu’aucune entreprise ne serait sanctionnée au cours de cette première année. Cette position a été confirmée par la DGFiP, qui privilégie une approche pédagogique, proportionnée et progressive pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité. La réforme est donc bien entrée en vigueur le 1‑9‑2026, mais son régime de sanctions ne sera pas effectivement mis en œuvre au cours de cette année.