LES AIDES A L EMBAUCHE
Contrat d’apprentissage
Pour la 1ère année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 préparant un diplôme jusqu’au niveau Bac +5.
(NB : Il y a des conditions supplémentaires pour les entreprises de plus de 250 salariés que l’on ne développera pas ici).
Aide financière de :
– 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans.
– 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur (jusqu’à 29 ans révolus).
Démarches :
L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage qu’il a conclus à l’OPCO compétent dans son secteur d’activité pour instruction. Le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
A l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.
L’aide unique :
Conditions – Entreprise de moins de 250 salariés. – Embauche en contrat d’apprentissage d’un jeune qui a entre 16 et 29 ans pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.
Aide
Aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés de 4 125 € la première année, 2 000 € la deuxième et 1 200 € la troisième.
Démarches
Dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétence (OPCO) dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter du début de l’exécution du contrat.
Lorsque le contrat est enregistré, l’Opco notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail. Une fois le contrat enregistré par l’Opco, le processus de demande d’aide est enclenché.
Contrat de professionnalisation
Pour la première année d’exécution de chaque contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021 préparant un diplôme jusqu’au niveau master, CQP ou contrats expérimentaux.
(NB : Il y a des conditions supplémentaires pour les entreprises de plus de 250 salariés que l’on ne développera pas ici).
Aide financière de :
– 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans.
– 8 000 euros pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus).
Démarches :
L’employeur doit transmettre les contrats de professionnalisation qu’il a conclus à l’OPCO compétent dans son secteur d’activité pour instruction. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur doit transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP afin de justifier du versement d’une rémunération au salarié et de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise.
Un employeur peut bénéficier de différentes aides pour l’embauche d’une personne en contrat en professionnalisation soit d’une personne handicapée, soit d’un demandeur d’emploi qui est âgé d’au moins 26 ans ou âgé de plus de 45 ans.
Demandeur d’emploi d’au moins 26 ans ou âgé de plus de 45 ans
Conditions – Employeur qui cotise à la formation professionnelle continue. – Embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans ou de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation , CDD ou CDI. – La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l’entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat. – Le poste occupé ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l’embauche.
Aide
L’aide s’élève à 2 000 €. Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d’exécution à la seconde date du versement.
Démarches
Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à Pôle emploi services, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.
Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec une personne handicapée
Conditions
Recrutement d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation si le contrat est d’une durée d’au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.
Une exception peut être accordée sur des contrats dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.
Aide
Son montant maximum est de 3 000 € pour un contrat d’apprentissage et de 4 000 € pour un contrat de professionnalisation.
L’aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.
Cette aide est cumulable avec les autres aides.
Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.
Démarches
La demande d’aide se fait en remplissant un formulaire de demande d’intervention à adresser à l’Agefiph
Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Conditions
-Embauche en CDI ou CDD pour une période d’au moins 3 mois entre le 1er aout 2020 et le 31 mars 2021 un jeune de moins de 26 ans
-Rémunération inférieure ou égale à 2 fois le montant du SMIC.
-Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.
Aide
L’entreprise qui répond aux conditions peut bénéficier d’une aide de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein.
Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
Démarches
Les demandes d’aide doivent être adressées à l’ASP via la plateforme en ligne https://sylae.asp-public.fr/sylae/
L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.
Aide à l’embauche de personnes handicapées
Conditions
-CDI ou CDD d’au moins 3 mois d’un travailleur handicapé
-rémunération inférieure ou égale à 2 fois le smic
-le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur depuis le 1er septembre 2020
Aide
Le montant de l’aide s’élève à 4 000 € maximum par salarié sur un an. Elle est versée par tranche trimestrielle sur une période d’un an, au prorata du temps de travail et de la durée du contrat.
Démarches
Les demandes d’aide doivent être adressées à l’ASP via la plateforme en ligne https://sylae.asp-public.fr/sylae/
Aide à l’embauche d’un jeune en Contrat Initiative Emploi (CIE Jeunes)
De quoi s’agit-il ?
Le contrat initiative emploi (CIE) est un dispositif d’insertion professionnelle prenant la forme d’un contrat de travail comportant des actions d’accompagnement professionnel dispensées par Pôle emploi.
Conditions
Employeurs du secteur marchand qui recrutent un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé (jusqu’à 30 ans inclus) en contrat initiative emploi jeunes.
-CDD ou CDI.
-Durée minimale de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois.
-Un minimum hebdomadaire de 20 heures.
Le jeune doit être sans emploi et rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi.
Aide
L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional par des arrêtés des préfets de région, dans la limite de 47 % du SMIC horaire brut. Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi.
Démarches
En contactant un conseiller du service public de l’emploi : Pole emploi.
Les emplois francs
Le dispositif d’emploi franc permet à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Une distinction est appliquée entre embauche en emploi franc d’un jeune de moins de 26 ans et embauche en emploi franc pour les 26 ans et + :
1 -Embauche d’un jeune de moins de 26 ans en emploi franc
Conditions – Le salarié embauché doit avoir moins de 26 ans au moment de la signature du contrat. – Le contrat doit être conclu entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021. – Un employeur peut bénéficier de la prime Emploi franc s’il embauche un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale. – Le demandeur d’emploi ou le jeune embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). – CDI ou en CDD d’au moins 6 mois – Ne pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche – Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois.
Aide – 7 000 € pour un CDI, la 1ère année, puis 5 000 € par an pendant les 2 années suivantes. – 5 500 € pour un CDD, la 1ère année, puis 2 500 € l’année suivante (le CDD doit être d’au moins 6 mois).
2 -Embauche en emploi franc autre cas
Conditions
Entreprise embauchant entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2021 un demandeur d’emploi ou une personne en CSP ou un jeune suivi par une mission locale non inscrit en tant que demandeur d’emploi, résidant dans un QPV en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois.
Aide
Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié à temps complet est égal à : – 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en CDI – 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en CDD d’au moins six mois.
Démarches
L’employeur doit remplir et adresser à Pôle emploi un formulaire dans les 3 mois suivant la signature du contrat de travail.
Les juristes en droit social de notre cabinet se tiennent à votre disposition pour toutes informations complémentaires.