Factures : quels sont les délais de prescription ?

Le délai pour exercer une action en justice suite à une facture impayée, ou encore le délai pendant lequel l’administration fiscale peut exercer un contrôle sur votre comptabilité sont des délais strictement encadrés.

 

Les délais pour agir face à vos débiteurs

 

Si votre client est un particulier, vous avez deux ans pour réclamer le paiement de votre facture. Au-delà de ce délai de deux ans, votre facture sera prescrite, vous ne pourrez plus obtenir son paiement en justice. C’est la date de l’exécution de la prestation qui fait courir ce délai et non plus la date de facture. Pour les prestations plus longues telles que des travaux, c’est la date d’achèvement des travaux qui est à prendre en compte.

Conseil. Dès que le client tarde à régler, il faut le relancer. Il n’y a pas un nombre minimal de relances à faire avant de pouvoir lui adresser une mise en demeure de payer par courrier recommandé. Dès lors que la mise en demeure a été adressée au client et que celle-ci est restée infructueuse il faut saisir la juridiction compétente afin de se faire payer. En effet, la mise en demeure de payer n’interrompt pas la prescription, le seul moyen de l’interrompre est d’avoir une ordonnance du juge.

 

Si votre client est un professionnel, dans ce cas le délai de prescription n’est plus de deux ans mais de cinq ans. C’est aussi bien évidemment le cas si un de vos clients est un particulier et que vous êtes son débiteur. Dans ce cas il disposera de cinq ans pour agir contre vous et pour voir sa dette réglée.

 

Les délais dont dispose l’administration pour se retourner contre vous

 

L’administration fiscale dispose de trois ans pour revenir sur les exercices fiscaux pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Il en est de même pour la TVA. Pour les entreprises, il est pris en compte l’année de clôture de l’exercice. Le délai de prescription est le même pour les taxes sur les salaires, la CSG et CRDS ou encore pour les prélèvements sociaux.

 

Si une entreprise ne remplit pas son obligation légale, auprès du greffe du tribunal de commerce ou du guichet des entreprises, alors son activité sera considérée comme occulte et l’administration fiscale pourra alors exercer son droit de reprise sur dix ans au lieu de trois ans.

 

 

Investissement locatif : défiscaliser avec le nouveau dispositif Jeanbrun

 

Champ d’application et conditions du dispositif

 

Les logements collectifs. Le dispositif s’applique à l’acquisition de logements neufs situés dans des immeubles d’habitation collective, ainsi qu’à la construction de biens de même nature. Il est également ouvert aux logements anciens faisant l’objet d’une rénovation lourde, telle que déjà définie par la législation fiscale.

 

Un engagement locatif. Le bénéfice de l’amortissement est conditionné à un engagement de location d’une durée minimale de neuf ans. Le logement doit être loué nu (non meublé) à usage de résidence principale à des foyers aux revenus modérés, à des loyers plafonnés. Trois niveaux de location sont distingués : la location intermédiaire, la location sociale, la location très sociale.

 

Des loyers plafonnés. Les plafonds de loyers et de ressources applicables résultent de renvois explicites à des dispositifs existants : pour la location intermédiaire, aux plafonds du régime Pinel ; pour les locations sociale et très sociale, aux plafonds du dispositif Loc’Avantages.

 

Bon à savoir. Le dispositif s’applique aux acquisitions réalisées ou demandes de permis de construire déposées entre le 21‑2‑2026, lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026, et le 31‑12‑2028. La date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique.

 

Un amortissement

 

Une assiette limitée à la valeur du bâti. L’amortissement est calculé sur le prix d’acquisition du logement, frais compris, à l’exclusion de la valeur du terrain, estimée forfaitairement à 20 %. Cette fraction n’ouvre droit à aucun avantage fiscal.

 

Des taux différenciés selon la nature du bien. Pour les logements neufs, les taux annuels d’amortissement sont fixés à : 3,5 % en location intermédiaire ; 4,5 % en location sociale ; et 5,5 % en location très sociale. Pour les logements anciens faisant l’objet d’une rénovation lourde, les taux sont fixés à : 3 % en location intermédiaire ; 3,5 % en location sociale ; et 4 % en location très sociale.

 

Un plafond de déduction global jusqu’à 12 000 € par an. La déduction est plafonnée à 8 000 € par an et par foyer fiscal pour l’ensemble des biens bénéficiant du dispositif. Ce montant est majoré de 2 000 € ou 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements amortis sont affectés respectivement à la location sociale ou très sociale. Une fois ce seuil atteint, aucun amortissement supplémentaire ne peut être pratiqué, y compris au titre d’investissements ultérieurs. Le texte ne prévoit pas de limitation explicite de la durée de l’amortissement au-delà de l’engagement initial de neuf ans. Il précise en revanche que la somme des amortissements pratiqués ne peut excéder le prix de revient des constructions, ce qui implique la possibilité de poursuivre l’amortissement au-delà de cette période.

 

Une imputation du déficit foncier. En cas de rénovation lourde, le dispositif permet le cumul entre l’imputation des déficits fonciers résultant des travaux sur revenu global jusqu’à 10 700 € et la pratique de l’amortissement, renforçant l’intérêt du régime pour ce type d’opérations.

À noter :  l’amortissement pratiqué est déduit du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value de vente à l’instar de la solution retenue pour les loueurs en meublé non professionnels.