Les futurs retraités doivent être sensibilisés aux gestes qui sauvent

 

Les salariés doivent bénéficier, avant leur départ à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée par l’employeur.

Décret 2021-469 du 19-4-2021 : JO 20

 

La loi 2020-840 du 3 juillet 2020 a inséré dans le Code du travail un nouvel article L 1237-9-1 disposant que les salariés bénéficient, avant leur départ à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Les articles D 1237-2-2 et D 1237-2-3 nouveaux du Code du travail, entrés en vigueur le 21 avril 2021, précisent les modalités de mise en œuvre de cette sensibilisation.

 

L’employeur doit ainsi proposer aux salariés des actions leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires pour :

 

-assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention

 

-réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée

 

-réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

 

L’action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail, le temps qui y est consacré étant considéré comme du temps de travail. Elle est dispensée par les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile (à paraître). Cet arrêté peut prévoir une adaptation de l’action pour les salariés ayant déjà bénéficié d’actions de formation ou de sensibilisation ou exerçant certaines professions.

 

A noter : Cette obligation s’impose aux employeurs avant le départ volontaire à la retraite des salariés, mais pas avant une mise à la retraite par l’employeur. En pratique, lorsqu’un salarié notifie à l’employeur son intention de partir à la retraite, celui-ci doit s’assurer que l’intéressé a bien bénéficié d’une action de sensibilisation ou, à défaut, en organiser une.

Vous êtes travailleur indépendant et exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale*

 

A compter de 2021, pour votre déclaration de revenus 2020, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu. La déclaration sociale des indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.

 

A l’issue de votre déclaration, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ou Cgss, ainsi qu’à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

 

Comme les années précédentes, à réception de votre déclaration de revenus 2020, votre Urssaf ou Cgss procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2020 et vous adressera un échéancier de paiement actualisé.

 

* Les professionnels libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) ne sont pas concernés.