Projet de reconduction de la prime Macron en 2020

 Parmi les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, se pose la question de la reconduction de la prime macron en 2020.

 La prime devrait être versée entre la date d’entrée en vigueur de la mesure (a priori, le 1er janvier 2020) et le 30 juin 2020.

 Comme l’année précédente, pour ouvrir droit à l’exonération fiscale et sociale, le montant ne devrait pas excéder 1000€ par salarié et pourra être versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à environ 54 764€

 A la différence toutefois que pour 2020, l’exonération sociale et fiscale serait également conditionnée à l’existence ou à la mise en place au préalable d’un accord d’intéressement.

 Pour rappel, l’intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise.  

Ce qui implique un double versement aux salariés, la prime Macron, mais également le montant de l’intéressement.

 A défaut, l’entreprise prend le risque d’un redressement de la part de l’Urssaf et/ou d’un contentieux prud’homal.

 Selon le projet de loi, pour pouvoir bénéficier de l’exonération sociale et fiscale en 2020, il faudrait non seulement, comme l’année précédente :
– respecter le double plafond de montant de prime versée et de salaire maximum
– déterminer par voie d’accord ou DUE le montant et la modulation de la prime
–  mais également conclure un accord d’intéressement.

 Toute prime versée en l’absence du respect de ces critères sera soumises à cotisations et impôt sur le revenu.

 Nous sommes dans l’attente de la publication au Journal Officiel des textes pour connaitre les dispositions définitives à ce sujet.

Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs local(aux) qualifié(s) fiscalement d’industriel(s) pour les impôts directs (taxe foncière, CFE).

Comme indiqué dans un courrier de l’administration envoyé courant juin 2019 , le législateur a prévu une obligation déclarative pour l’année 2019. Elle est destinée à collecter les informations nécessaires pour apprécier les effets d’un changement de méthode d’évaluation des locaux industriels et permettre la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard le 1^er avril 2020.

Les modalités d’accès à la déclaration à souscrire vous ont été précisées dans le courrier précité. Elles vous sont rappelées ci-dessous.

Pour tenir compte des difficultés rencontrées par certains propriétaires dans la collecte des informations utiles, le délai de dépôt est reporté du 30 septembre 2019 au 30 novembre 2019. Au-delà de cette date, les dépôts tardifs seront susceptibles d’entraîner l’application d’une amende de 150 € (article 1729 C du code général des impôts).

Rappel : la déclaration à souscrire ainsi que de nombreuses informations explicatives sont disponibles sur impots.gouv.fr. Pour y accéder, vous pouvez cliquer sur l’un des liens suivants : Déclaration des locaux industriels par un professionnel (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-declare-les-donnees-relatives-mon-local-industriel) ou Déclaration des locaux industriels par un particulier (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-declare-les-donnees-relatives-mon-local-industriel), selon votre situation.

Pour toute question supplémentaire, vous pouvez contacter le service d’assistance dédié, du lundi au vendredi de 9h à 18h au 0 809 400 081 (service gratuit + prix appel).