PENALITES ET DSN

Les pénalités prévues dans le décret du 21 novembre 2016 en cas d’absence de DSN ou de données erronées ou incomplètes, ont été gelées début 2017 pour laisser le temps aux employeurs de s’acclimater à cette nouvelle pratique.

Une note Urssaf du 22 août 2017 confirmée par l’ordre des experts-comptables indique que désormais « cette tolérance n’est plus appliquée ».

L’entreprise qui transmet une DSN avec erreurs ou omissions peut se voir contrainte de régler les pénalités suivantes :

Le montant est plafonné à 150% du PMSS (4.903,50 euros en 2017) par entreprise si le retard de DSN (ou l’omission de salarié) ne dépasse pas 5 jours.

Étant précisé que ce plafonnement n’est applicable qu’une fois par année civile, les retards suivants ne seront pas plafonnés.

  • 32,69 euros par salarié et par mois en 2017 (1% du PMSS), pour déclaration de rémunérations inexactes qui entraînent la minoration des cotisations dues.
  • 16,35 euros par salarié et par mois (un tiers de 1,5% du PMSS) pour non dépôt de données (salaires ou salariés) n’entraînant pas de modifications sur les cotisations dues.
  • 10,90 euros par salarié et par mois (un tiers de 1% du PMSS) pour inexactitudes de données sans aucun impact sur les cotisations dues.

Cette pénalité n’est cependant pas due en cas de régularisation dans les 30 jours qui suivent la transmission de la déclaration incomplète.

 

 

Changements intervenant en matière sociale au 1er octobre 2017

Nouvelle cotisation chômage

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur la « contribution exceptionnelle temporaire ».

Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05 % et concerne tous les contrats de travail (CDI, CDD ou intérim).

Précisions importantes, cette contribution exceptionnelle et temporaire s’applique :

  • – Sur toutes les rémunérations, dès lors qu’elles sont versées à compter de cette date ;
  • – Y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.
  • Taxation des CDD de courte durée
  • Au 1er octobre 2017, le régime de taxation des CDD conclus pour surcroît d’activité est supprimée (au titre des rémunérations versées à compter de ce jour) ;
  • Perdure toutefois le régime de taxation au titre des CDD d’usage (régime applicable jusqu’au 31 mars 2019).C’est également à partir du 1er octobre 2017 que le régime d’exonération temporaire, dont pouvaient bénéficier les entreprises en cas de recrutement sous contrat CDI d’un jeune de moins de 26 ans, est supprimé. Interdiction de vapoterLe C3P est remplacé par le C2P
  • À partir du 1er octobre 2017, le C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) est remplacé par le C2P (Compte Professionnel de Prévention).
  • La publication du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, au JO du 27 avril 2017, confirme l’entrée en vigueur au 1er octobre 2017 des dispositions concernant l’entrée en vigueur de l’interdiction de vapoter.
  • Précision importante, l’exonération continue de s’appliquer jusqu’à  son terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier, et notamment la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.
  • Exonération temporaire embauche jeune en CDI