Apprentissage : Une aide financière unique

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a substitué une aide financière unique aux 3 aides préalablement existantes (prime à l’apprentissage, aide à l’embauche d’un apprenti mineur et aide à l’apprentissage).

Un décret du 28 décembre 2018 fixe son montant maximal et ses conditions de versement. Ces dispositions entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2019.

Une aide pour qui ?

Cette aide unique est ouverte aux contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés (effectif apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage, tous établissements confondus) afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Selon quelle modalité ?

 Le versement de l’aide est subordonné à l’enregistrement de ce dernier à la chambre consulaire compétente (chambre des métiers, chambres du commerce et d’industrie…) pour 2019. A compter du 1^er janvier 2020 il sera subordonné au dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétences.

Cette aide est versée chaque mois par l’ASP sous réserve de la souscription de la DSN. L’ASP notifie à l’employeur la décision d’attribution, l’informe des modalités de versement, traite les réclamations et recours, et peut demander à l’employeur et à l’opérateur de compétences toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide.

 Il s’agit d’une aide dégressive, qui s’élève au maximum : – à 4 125€ pour la première année d’exécution du contrat – 2000€ pour la deuxième année – 1200€ pour la 3^ème année

L’aide n’est pas due pour les mois où le contrat est suspendu sans maintien de la rémunération. Elle cesse d’être due en cas de rupture anticipée du contrat. Les sommes indues doivent être remboursées

Depuis le 1^er janvier 2019, le système de retraite complémentaire des salariés du secteur privé se simplifie avec la fusion de l’Agirc (Retraite complémentaire des cadres) et de l’Arrco (Retraite complémentaire des salariés) en un seul régime, l’Agirc-Arrco.

Le nouveau régime Agirc-Arrco garantit la reprise des droits et obligations des régimes que vous connaissez actuellement.

Il s’articule autour de deux tranches de cotisations :

• Tranche 1 (T1) : salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale, au taux de 6,20 %
• Tranche 2 (T2) : salaire compris entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale, au taux de 17 %

Le taux d’appel des cotisations passe à 127 %.

Si l’entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisation à ceux mentionnés ci-dessus, en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien de droit.

La répartition des cotisations est de 60/40 : 60% part employeur et 40% part salariale. Cette répartition s’applique sauf dispositions dérogatoires prévues par convention de branche ou accords d’entreprise.

Les points acquis au titre de la GMP (garantie minimale de points) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Contribution d’Équilibre Général (CEG) et Contribution d’Équilibre Technique (CET) : réparties à hauteur de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

• CEG :

• 2,15 % sur la tranche 1
• 2,70 % sur la tranche 2

• CET : 0,35 % du salaire sur la tranche 1 + tranche 2 pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale.

Pour les salariés, un seul compte de points et une seule liquidation de retraite pour les salariés. 1 point de retraite Arrco = 1 point de retraite Agirc-Arrco.

Seuls les points Agirc seront convertis en points Agirc-Arrco. Un module de conversion des taux de cotisation est mis à disposition sur le site www.agirc-arrco.fr.

Les points acquis au titre de la GMP sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.