Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

 

Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024.

 

L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a durci les règles d’imposition applicables aux loueurs de meublés de tourisme non classés. La limite d’application du régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI a ainsi été abaissée de 77 700 € à 15 000 € et le taux de l’abattement forfaitaire applicable a été également abaissé de 50 % à 30 %.

 

Ces nouvelles règles d’imposition étant applicables dès l’imposition des revenus de 2023, les loueurs de meublés de tourisme non classés ne relèvent plus en principe de plein droit du régime micro-BIC en 2023 si le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en 2022 et 2021 est compris entre 15 001 € et 77 700 €.

 

Cette modification impose donc aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023.

 

Afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure, l’administration admet, dans le cadre d’une mise à jour de sa base Bofip, que les loueurs de meublés de tourisme non classés peuvent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI dans leur rédaction antérieure à l’article 45 de la loi de finances pour 2024.

 

 

A noter : L’administration relève par ailleurs, sur la page d’actualité liée à ce BOI, que l’abattement supplémentaire de 21 % s’applique aux loueurs de meublés de tourisme classés lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et que le chiffre d’affaires hors taxe afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés n’excède pas au cours de l’année civile précédente 15 000 €.

 

Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission

 

Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique enfin, au 1er janvier 2024, à la suite de la publication du décret 2023-1307 du 28/12/2023.

 

Proposition de CDI

L’employeur doit notifier au salarié la proposition de CDI par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée.

L’employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition.

 

Information de France Travail

En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans le délai de réflexion, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer France Travail de ce refus.

L’information est réalisée par voie dématérialisée.

 

Cette information est assortie : d’un descriptif de l’emploi proposé ; et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure : l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ; la rémunération proposée est au moins équivalente ; la durée de travail proposée est équivalente ; la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.

 

Cette information est également accompagnée de la mention : du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ; de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai ci-dessus, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

Si France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur, qui dispose d’un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.

A réception des informations complètes, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage.