Du changement pour l’impôt sur les sociétés

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 aménagent l’impôt sur les sociétés, notamment en modifiant le rythme de la baisse du taux, mais également en instaurant une surtaxe en lieu et place de la contribution de 3 % sur les dividendes et en remaniant certaines charges déductibles.

Baisse du taux

Le taux passera progressivement, pour toutes les entreprises, de 33 1/3 % à 25 % d’ici à 2022.

Rappelons qu’en 2018 toutes les entreprises bénéficient d’un taux de 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 € puis taux à 33 1/3% pour la partie au-delà de 500 000 €

Ensuite, en 2019, ce taux sera maintenu à 28 % pour la même tranche de bénéfice, puis taux à 31 % pour la partie au-delà de 500 000 €.

En 2020, le taux sera fixé à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant du bénéfice, puis réduit à 26,5 % en 2021 et, enfin, à 25 % à compter de 2022.

 Contribution

La contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (CE) est due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. La contribution est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés (IS) dû, déterminée avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutes natures. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard et inférieur à 1,1 milliard d’euros, ce taux est minoré.

La contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (CACE) est due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliard d’euros. La contribution est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminée avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutes natures. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards et inférieur à 3,1 milliards d’euros, ce taux est minoré.

Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.

De même, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 7 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

L’option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €, moins de 10 salariés.

Les petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l’option de confidentialité, uniquement à leur compte de résultat, à condition qu’elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan de 4 millions d’€, chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€, moins de 50 salariés.

Ne peuvent pas bénéficier des options de confidentialité :

  • les sociétés appartenant à un groupe,
  • les établissements de crédit et sociétés de financement,
  • les entreprises d’assurance et de réassurance,
  • les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).
  • L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration.