La taxe pour embauche d’un travailleur étranger est recouvrée par la DGFiP

 

La gestion et le recouvrement de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger sont transférés de l’Ofii à la DGFiP à compter du 1er janvier 2023.

 

La taxe est due lors de la première admission au séjour en France, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée, d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France. Et son redevable continue d’être l’employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché.

Le législateur ajoute une précision sur le fait générateur de la taxe, qui est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l’autorité administrative ou l’obtention de l’autorisation de travail.

Celle-ci est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié.

 

Le montant de la taxe varie en fonction de la durée de l’embauche et du montant du salaire alloué au travailleur étranger (sauf pour les saisonniers dont l’embauche est soumise à une taxe fixe). Si ce montant n’est pas modifié par la présente loi, celle-ci précise tout de même que le salaire et le Smic à prendre en compte dans le calcul de la taxe sont le brut mensuel.

 

A noter : Pour rappel, le montant de la taxe est fixé :
à 55 % du salaire (dans la limite de 2,5 Smic) pour le travailleur permanent (contrat supérieur à 12 mois) ;
à 74 €, 210 € et 300 € pour le travailleur temporaire (contrat d’au moins 3 mois et de moins de 12 mois) dont le salaire est respectivement inférieur ou égal au Smic, compris entre le Smic et 1,5 Smic ou supérieur à 1,5 Smic ;

à 50 € par mois de travail pour le travailleur saisonnier.

 

Par ailleurs, le législateur prévoit de nouvelles exonérations. Il en va ainsi pour le particulier employeur qui n’est plus redevable de la taxe. En outre, sans être expressément exonérée, l’embauche temporaire d’un assistant de langue est désormais soumise à une taxe nulle.

 

Conformément à l’article L 436-10 du Ceseda, sont toujours exonérés de la taxe les employeurs des citoyens de l’UE, les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées qui embauchent, pour une durée supérieure à 3 mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.

 

La taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget (à paraître) selon une périodicité au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement. La taxe est alors déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la TVA dont il est redevable ou, à défaut, dans les 60 jours suivant la cessation d’activité.

 

L’employeur, redevable de la taxe, doit par ailleurs tenir un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.

 

Enfin, le législateur prévoit que la taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

 

L’entreprise affectée par un délestage électrique pourra-t-elle recourir à l’activité partielle ?

 

L’administration autorise le recours à l’activité partielle pour les entreprises directement affectées par les délestages électriques.

 

Dans le cas où une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation, il lui est possible, en dernier recours, de mobiliser, pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production, le dispositif d’activité partielle de droit commun, sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » (sous-motif « délestage »).

 

L’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue à l’article R 5122-3 du Code du travail permettant à l’employeur de disposer d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

 

Salariés et employeur seront alors indemnisés dans les conditions de droit commun :

-le salarié percevra une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute antérieure (dans la limite de 60 % de 4,5 Smic)

-l’employeur recevra une allocation équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié (dans la limite de 36 % de 4,5 Smic), avec un plancher de 7,88 €.

 

Source : ces précisions sont issues du questions-réponses ministériel intitulé «  AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine »