Une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : une simplification majeure à compter de 2021 pour les travailleurs indépendants

Vous êtes travailleur indépendant et exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale*

 

A compter de 2021, pour votre déclaration de revenus 2020, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu. La déclaration sociale des indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.

 

A l’issue de votre déclaration, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ou Cgss, ainsi qu’à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

 

Comme les années précédentes, à réception de votre déclaration de revenus 2020, votre Urssaf ou Cgss procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2020 et vous adressera un échéancier de paiement actualisé.

 

* Les professionnels libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) ne sont pas concernés.

Mesure de l’audience syndicale dans les TPE

 

En vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, un scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans.

 

Ce scrutin aura lieu entre 22 mars au 6 avril 2021.

 

Le matériel et les codes de vote sont envoyés aux électeurs depuis début mars.

 

Les dates de la période du scrutin relatif à la mesure de l’audience syndicale auprès des entreprises de moins de 11 salariés sont les suivantes :

Pour le vote électronique : du lundi 22 mars 2021 à 10 heures au mardi 6 avril 2021 à 18 heures.

Pour le vote par correspondance, du lundi 22 mars 2021 au mardi 6 avril 2021 inclus pour l’envoi des bulletins de vote.

 

Seront électeurs au scrutin les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre 2019, titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus, et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

 

La proclamation des résultats aura lieu le 16 avril 2021.