Vous avez le droit de vous tromper une fois !

L’entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale ne peut plus être sanctionnée à condition de régulariser sa situation.

Publiée mi-août auJournal officiel, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » entend mettre en place « une administration de conseil et de service ». Elle introduit, en particulier, un droit à l’erreur au profit de tous les administrés (entreprises, travailleurs non salariés, particuliers), et à l’égard de toutes les administrations (administration fiscale, Urssaf, Sécurité sociale des indépendants, Mutualité sociale agricole…).

Ainsi, l’entreprise qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou commet une erreur matérielle en remplissant une déclaration (impôts, DSN, etc.) ne peut plus faire l’objet d’une sanction administrative (amende, privation d’une prestation…) à condition de régulariser sa situation soit spontanément, soit à la demande de l’administration. Étant précisé que cette mesure ne vise pas les retards et omissions de déclaration.

La possibilité de se tromper et de rectifier son erreur sans encourir de sanction bénéficie aux seules entreprises de bonne foi. Une bonne foi qui est présumée puisqu’il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi ou la fraude de l’entreprise. Sachant qu’est considérée comme étant de mauvaise foi toute entreprise ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

À savoir : le droit à l’erreur ne s’applique pas aux sanctions relevant du droit européen ou prévues dans un contrat ni à celles prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ou prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11

Réforme du contrat d’apprentissage

La loi avenir professionnel, définitivement adoptée le 1er août 2018 réforme le contrat d’apprentissage et notamment les modalités de conclusion, d’exécution et de rupture.

En ce qui concerne les modalités de conclusion, l’âge limite d’entrée en apprentissage est désormais fixée à 29 ans contre 25 ans auparavant et la durée minimale est ramenée de 1 an à 6 mois. A compter du 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage laissera la place à un simple dépôt.

Une nouvelle aide unique aux employeurs d’apprentis est instaurées en remplacement du crédit d’impôt et des 3 aides financières existantes. L’aide financière unique est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. Le montant de cette aide unique versée par l’Etat ainsi que ses modalités d’application seront fixés par un décret à paraitre.

Les modalités d’exécution du contrat d’apprentissage sont également revues. En effet, des dérogations à la durée du travail pourront être prévues pour certaines activités déterminées par décret lorsque l’organisation collective le justifie, et ce moyennant une simple information à l’administration.

Enfin, de nouvelles conditions de rupture du contrat d’apprentissage sont également prévues :

  • Démission : au-delà des 45 premiers jours de formation, l’apprenti pourra rompre unilatéralement son contrat après respect d’un préavis dans des conditions qui seront déterminées par décret à paraitre. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture devra être conjointement signé par son représentant légal. Une copie de l’acte de rupture devra être adressée pour information à l’établissement de formation.
  • Exclusion du CFA : l’exclusion de l’apprenti du centre de formation devient un motif de licenciement spécifique pour cause réelle et sérieuse.

Ces nouvelles dispositions promettent de simplifier et apporter de la souplesse en matière de contrat d’apprentissage.