URSSAF : estimation de votre revenu 2020

 

Afin d’éviter que les montants des échéances qui vous seront demandées soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées depuis le mois de mars 2020, votre Urssaf/CGSS a estimé votre revenu 2020 pour réduire ces montants.

 

Ce revenu 2020 estimé correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020.

 

En fonction de votre situation, il s’agit, par priorité, de :

-Votre revenu estimé 2020, si vous avez déjà réalisé une estimation de revenu 2020,

-Votre revenu réel 2019

 

A défaut, de :

-Votre revenu estimé 2019

-Votre revenu réel 2018.

 

Cette opération est déjà visible sur votre compte en ligne, vous recevrez très prochainement un nouvel échéancier et un flyer d’information associé.

 

Si vous n’effectuez aucune action, ce revenu estimé servira de base pour vos échéances de cotisations entre septembre et décembre 2020. Si votre revenu réel en 2020 est différent de cette estimation, la différence entraînera une régularisation en 2021, soit pour vous rembourser soit pour vous demander de payer la différence.

 

Si le revenu estimé 2020 par votre Urssaf/Cgss ne vous convient pas, nous vous invitons à réaliser vous-même une nouvelle estimation en ligne (Mon espace) dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance.

 

Vous pouvez :

• soit déclarer un revenu estimé plus important si vous n’êtes pas concerné par une baisse de chiffre d’affaires. Cela vous permettra d’éviter une régularisation de revenus 2020 trop importante en 2021 ;
• soit déclarer un revenu estimé plus bas que celui qu’a estimé votre Urssaf/Cgss.

Bon à savoir : grâce à son nouveau service, l’Urssaf accompagne votre parcours de demande de modulation : des bulles d’information vous guident automatiquement à chaque étape de la démarche. Accéder au service

 

Dans le cadre du droit à l’erreur, nous précisons que même si votre revenu estimé était inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021, nous n’appliquerons aucune pénalité.

 

La dernière loi de finances prévoit que, si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos échéances de cotisations, votre Urssaf vous proposera des échéanciers de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois, de manière automatique, dès qu’un impayé aura été constaté. Par ailleurs, la même loi prévoit des exonérations de cotisations sociales ou des remises de dettes pour les entrepreneurs relevant de certains secteurs particulièrement touchés par la crise, ou qui ont connu des baisses de chiffre d’affaires importantes. Nous vous informerons prochainement sur la marche à suivre pour bénéficier de ces mesures.

Décret 2020-982 du 5-8-2020

 

Les employeurs peuvent obtenir une aide d’un montant maximal de 4 000 € pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois rémunéré au plus à hauteur de 2 Smic.

 

Employeurs éligibles

Sont éligibles à l’aide les employeurs mentionnés à l’article L 5134-66 du Code du travail (employeurs assujettis au régime d’assurance chômage, groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification et employeurs de pêche maritime) établis sur tout le territoire national.

Les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.

Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

En outre, l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné.

Enfin, l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1^er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

 

Salariés ouvrant droit à l’aide

Pour ouvrir droit à l’aide, le salarié embauché doit être âgé de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat. Toutefois, l’employeur peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier de l’aide pour un nouveau contrat conclu avec un jeune ayant dépassé cet âge.

La rémunération du salarié, telle que prévue dans son contrat de travail, doit être inférieure ou égale à 2 Smic. Cette condition s’apprécie à la date de conclusion du contrat.

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1^er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.

 

 

Autres conditions

Le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois. L’aide n’est pas pérenne. Elle n’est accordée que pour les contrats de travail conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Pour que l’aide soit attribuée, il faut que le jeune soit maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

 

Montant et conditions d’attribution de l’aide

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

L’aide n’est pas due :

– pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;

– pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle « classique » au titre de l’article R 5122-1 du Code du travail ;

– pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle de longue durée (APLD) au titre de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée au cours du trimestre considéré.

Lorsque le salarié précédemment lié à l’employeur par un CDD ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins 3 mois, l’employeur continue à bénéficier de l’aide, même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal de 4 000 €.

 

Comment et quand l’employeur doit-il faire sa demande d’aide ?

La demande d’aide est adressée par l’employeur par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.

Attention, la demande d’aide pourra être adressée à l’ASP seulement à compter du 1^er octobre 2020.