PLF 2022 : exigibilité de la TVA à l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens

 

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de rendre la TVA exigible dès la perception d’acomptes sur les livraisons de biens.

 

L’article 9, I-7^o du projet de loi propose d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens à la date du versement des acomptes. Rappelons qu’actuellement, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens n’interviennent qu’au moment de la réalisation de cette opération, sauf exception.

 

Pour les livraisons de biens réalisées par des assujettis ou par des intermédiaires opaques, l’exigibilité de la TVA interviendrait lors de la réalisation du fait générateur (à savoir au moment où est effectuée la livraison de biens ou l’opération dans laquelle s’entremet l’intermédiaire), sauf en cas de versement préalable d’un acompte. Dans ce dernier cas, la TVA deviendrait exigible au moment de l’encaissement de l’acompte à concurrence du montant encaissé.

 

A noter : On rappelle que le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe d’amont afférente à l’opération devient exigible chez le redevable de cette taxe. Comme l’indique l’exposé des motifs, la présente mesure permettrait ainsi aux entreprises de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats et d’éviter d’avoir à supporter une charge de trésorerie. Corrélativement, cela les conduirait à acquitter la TVA sur leurs ventes plus tôt.

 

Conformément au III-B du présent article, les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes en matière de livraisons de biens s’appliqueraient aux acomptes encaissés à compter du 1^er janvier 2023. Le report d’un an de l’entrée en vigueur de cette mesure devrait ainsi permettre aux assujettis de mettre en oeuvre ces évolutions dans de bonnes conditions, notamment sur le plan informatique.

 

Les secteurs d’activité concernés par le futur dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage sont désormais connus, de même que le plafond et le plancher de la contribution applicable aux entreprises de ces secteurs.

Le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage s’appliquera à partir du 1er septembre 2022. Dans les secteurs d’activité concernés, toute entreprise d’au moins 11 salariés verra son taux de contribution chômage modulé, à la hausse ou à la baisse, en fonction de son taux de séparation sur la période courant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, lequel dépend des fins de contrat de travail et des fins de missions d’intérim constatées sur cette période.

 

Un arrêté du 28 juin 2021 fixe, pour la première période d’application de ce nouveau dispositif (2022-2024), les secteurs d’activité concernés ainsi que le plafond et le plancher de la future modulation.

 

Plafond et plancher du taux de la contribution modulée

Dans tous les secteurs d’activité concernés par le dispositif de bonus-malus, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage, qui est en principe de 4,05 %, sera modulé dans les limites d’un taux plafond de 5,05 % et d’un taux plancher de 3 % (Arrêté annexe 7).

 

Secteurs concernés : Sept secteurs d’activité sont concernés

Pour la première période d’application du dispositif de bonus-malus débutant en septembre 2022, les secteurs d’activité concernés sont les suivants : Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac, Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution, Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques, Hébergement et restauration, Transports et entreposage, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques, Travail du bois, industries du papier et imprimerie

Pour la première modulation à compter de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire sont exclues de l’application du bonus-malus.

 

Selon le site du ministère du travail, si les secteurs concernés par le bonus-malus ont vocation à rester les mêmes pendant 3 années (2022, 2023 et 2024), l’exclusion des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire concerne uniquement l’année 2022. À compter de 2023, le bonus-malus s’appliquera donc aussi à ces entreprises (QR min. trav. du 1-7-2021).

Les conventions collectives et codes APE couverts par ces activités sont détaillés par les annexes 5 et 6 de l’arrêté du 28 juin 2021. Les codes APE et conventions collectives à prendre en compte sont ceux utilisés pour procéder au rattachement de l’entreprise à un secteur

 

C’est la convention collective qui détermine le secteur de rattachement

C’est en principe la convention collective appliquée par l’entreprise qui détermine son secteur d’appartenance : convention collective dont relève son activité principale ou bien celle dont l’employeur est adhérent ou qu’il applique volontairement. En cas d’application de plusieurs conventions collectives, le secteur d’appartenance est celui correspondant à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l’entreprise. Pour déterminer cette convention : sont pris en compte les contrats de travail en cours d’exécution du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats (Arrêté art. 2).

Attention toutefois : l’annexe 3 du décret liste les codes APE relevant du dispositif de malus-bonus. Si le code APE de l’entreprise constaté à la date du 30 juin 2021 ne correspond pas à l’un de ces codes, l’employeur est exclu du champ d’application du bonus-malus même si son ou ses IDCC relève(nt) de ce champ (Arrêté art. 4).

 

En l’absence de convention, il faut se référer au code APE

Lorsque l’employeur n’applique aucune convention collective, ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l’un des secteurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus si le code APE de l’entreprise constaté à la date du 30 juin 2021 correspond à l’un des codes APE mentionnés à l’annexe 4 de cet arrêté (Arrêté art. 4).

 

Information des employeurs

Selon le site des Urssaf, les entreprises concernées par le bonus-malus ont reçu début juillet un courriel pour les en informer. Selon le ministère du travail, le taux qui leur sera applicable à partir du mois de septembre 2022 leur sera notifié en août 2022. À cette occasion leur sera aussi communiqué leur taux de séparation ainsi que le nombre d’inscriptions de leurs ex-salariés ou intérimaires à Pôle emploi. En revanche, la liste de ces ex-salariés ou intérimaires ne sera divulguée que sur demande déposée auprès de l’Urssaf ou de la MSA. Dans l’immédiat, un simulateur est mis à disposition des employeurs sur le site du ministère du travail.