Logiciel de caisse

 

La loi de finances pour 2025 a mis fin à l’auto certification des logiciels de caisse par les éditeurs.

 

Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations non soumises à l’obligation de facturation et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

 

Les assujettis utilisant un logiciel auto certifié pourront continuer à l’utiliser jusqu’au 31/08/2025.

Entre le 01/09/2025 et le 28/02/2026, tout logiciel de caisse non certifié devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur. A compter du 01/03/2026, le logiciel devra bénéficier du certificat par un organisme certifié accrédité.

 

CARSAT : alerte emails frauduleux

 

L’Assurance Maladie – Risques professionnels alerte les entreprises et les travailleurs indépendants sur des tentatives de fraudes à distance. Des mails frauduleux prétendant provenir d’une caisse régionale de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (CARSAT, CRAMIF, CGSS) vous demandent des documents confidentiels (RIB, pièce d’identité, attestation Urssaf) pour la réalisation d’un audit.

 

L’Assurance maladie ne demande jamais de tels documents par mail.

 

Il est important de ne pas répondre à ce mail frauduleux et surtout ne transmettez aucun document.

 

Si vous avez communiqué les informations demandées, rendez-vous rapidement auprès des services de police ou de gendarmerie pour déposer plainte.

 

Si vous êtes destinataire d’un tel mail frauduleux, vous pouvez signaler cette tentative de fraude sur le portail PHAROS qui est le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’Internet.

 

Enfin, en cas de doute, vous pouvez toujours contacter directement votre CARSAT