Un décret révise les règles d’élaboration, de conservation et de mise à disposition du DUERP

Le décret supprime l’obligation de mise à jour annuelle du DUERP dans les TPE. Celle-ci ne s’imposera donc, au moins une fois par an, que « dans les entreprises d’au moins 11 salariés ». Notons toutefois que les TPE conserveront l’obligation de mettre à jour le document unique dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques est portée à la connaissance de l’employeur ou lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

 

La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ou de la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés (dans les autres) devra être effectuée à chaque mise à jour du document unique si cela s’avère nécessaire. En outre, dans les établissements dotés d’un CSE, le DUERP restera utilisé pour établir le rapport annuel dressant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.

 

La loi sur la prévention en santé au travail a explicitement prévu que l’employeur devra tenir le DUERP à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. Le décret rappelle que le DUERP et ses versions antérieures devront ainsi être tenus à disposition, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration. Il apporte en outre quelques nuances quant à l’accès des travailleurs et anciens travailleurs au document unique.

 

 

Les modalités de conservation jusqu’à la création du portail numérique

La loi du 2 août 2021 a institué une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP et de ses versions successives sur un portail numérique, à compter : – du 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés; – du 1er juillet 2024 au plus tard, pour les autres entreprises. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation de dépôt sur un portail numérique, le décret impose aux employeurs de conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé, mais uniquement pour celles en vigueur au 31 mars 2022 ou élaborées par la suite.

Contribution 1 % CPF-CDD : des changements en 2022

 

Depuis le 1er janvier 2022, les CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que les CDD conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire ou universitaire ne sont plus exonérés du paiement de la contribution 1 % CPF-CDD.

Tous les employeurs, quel que soit leur effectif, doivent verser une contribution à la formation professionnelle destinée à financer la formation continue des salariés.

Les entreprises qui font travailler des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) sont également redevables d’une contribution couramment appelée « 1 % CPF-CDD ». Celle-ci, au taux de 1 %, étant calculée uniquement sur les rémunérations dues aux salariés en CDD.

Cependant, certains CDD échappent au paiement de cette contribution. Il en est ainsi, par exemple, des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation, des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats saisonniers.

Deux catégories de CDD qui, jusqu’alors, étaient, eux aussi, exonérés du paiement du 1 % CPF-CDD y sont à présent soumis pour les périodes d’emploi effectuées à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit des CDD qui se poursuivent en contrat à durée indéterminée ainsi que des CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.

Rappel : les employeurs doivent désormais déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage et le 1 % CPF-CDD. La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2022, doivent être effectués dans la DSN transmise le 7 ou 15 février 2022 (selon l’effectif de l’entreprise). Les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une périodicité trimestrielle (premier paiement dans la DSN transmise le 15 avril 2022). La déclaration, elle, doit être réalisée mensuellement.

Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021, JO du 31