Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du ministère du travail

 

La loi Pouvoir d’achat du 16 août dernier a ouvert une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel des droits issus de l’intéressement et de la participation, sur demande du bénéficiaire présentée d’ici au 31 décembre 2022

 

S’agissant du champ d’application de la mesure, le ministère du travail indique que toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées, que le régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspecteur du travail.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un régime de participation volontaire sont également concernées.

 

De même, toutes les entreprises disposant d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne d’entreprise (plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises) sont dans le champ d’application de la mesure.

 

Le texte de loi mentionne les « bénéficiaires » de la participation et de l’intéressement comme pouvant demander le déblocage exceptionnel. Il s’agit des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, mais aussi des anciens salariés ainsi que des autres bénéficiaires prévus à l’article L 3332-2 du Code du travail (les chefs d’entreprise, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé).

 

Les sommes issues de la participation affectées à un compte courant bloqué (CCB) mis en place au sein d’une Scop sont concernées par le déblocage exceptionnel, mais sous condition d’un accord. Est également concernée la participation bloquée pour 8 ans dans un CCB dans le cadre d’un « régime d’autorité », cette fois sans condition d’un accord dans l’entreprise.

En dehors de ces deux cas, l’administration précise que les sommes issues de la participation affectées à un compte courant bloqué mis en place par accord avant la loi du 22 mai 2019 ne sont pas concernées par le déblocage.

 

Par ailleurs, l’administration indique que sont exclues du déblocage exceptionnel les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (stock-options) dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de 5 ans mentionné.

 

S’agissant des droits bloqués concernés, le texte de loi vise les droits au titre de la participation ou de l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2022.

L’administration estime que l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache le cas échéant et le supplément de participation ou d’intéressement.

Les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation sont déblocables au même titre que les intérêts des sommes investies.

En outre, la participation résultant d’une formule de calcul dérogeant à la formule légale (participation « dérogatoire ») peut également être débloquée.

 

En revanche ne sont pas éligibles au déblocage :les sommes issues de versements volontaires du bénéficiaire (ou « versements libres ») et l’abondement qui s’y rattache ; les versements unilatéraux de l’employeur sur le PEE effectués en l’absence de contribution du bénéficiaire, mentionnés à l’article L 3332-11 du Code du travail.

 

La loi Pouvoir d’achat subordonne le déblocage de certains droits à un accord conclu soit selon les modalités de conclusion d’un accord de participation d’entreprise ou de groupe (pour les droits issus de la participation), soit selon les modalités de mise en place du PEE ou du PEI (pour les droits issus de l’intéressement).
Si le PEE a été mis en place par décision unilatérale, elle permet que l’autorisation soit donnée par l’employeur par décision unilatérale, sans passer par un accord avec le personnel.

 

Le plafond global du déblocage est de 10 000 € net de prélèvements sociaux, d’après le texte de loi. L’administration précise qu’il se calcule sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement qui sont à la charge du bénéficiaire. Le plafond de 10 000 € s’apprécie en considération de la dernière valeur liquidative connue.

 

Le ministère du travail rappelle que le déblocage exceptionnel n’intervient que sur demande du salarié. Une seule demande est possible, entre le 18 août et le 31 décembre 2022, sauf dans le cas où il y a plusieurs organismes gestionnaires : il peut alors y avoir une demande par organisme, dans la limite du plafond de 10 000 €.

 

La loi Pouvoir d’achat prévoit que le montant débloqué doit financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
L’administration souligne que le législateur destine ces sommes uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne.

Les sommes ne doivent donc pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir au solde d’un crédit ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure.

 

Lors de sa demande, le bénéficiaire n’est pas tenu de préciser le bien ou le service qu’il souhaite acquérir, mais les pièces justificatives devront être tenues à la disposition de l’administration fiscale. Le délai de conservation de ces justificatifs est de 3 ans, délai de contrôle de droit commun de l’administration fiscale.

 

Le déblocage exceptionnel autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dont ont déjà profité les bénéficiaires au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale pour la participation ou sur un PEE pour l’intéressement.
La loi Pouvoir d’achat prévoit que les employeurs concernés doivent informer les bénéficiaires de ce dispositif exceptionnel de déblocage dans un délai de 2 mois après la promulgation de la loi, soit au plus tard le 16 octobre 2022.

Pour le ministère du travail, cette information peut être effectuée par tout moyen ; elle doit préciser notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées.

 

L’article 5 de la loi de finances rectificative ouvre aux salariés la possibilité de demander à monétiser leurs jours conventionnels de repos ou de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

 

La possibilité pour un salarié de transformer ses jours de repos ou de réduction du temps de travail (RTT) en majoration de salaire est limitée à 3 cas :

⋅les salariés en forfait jours peuvent renoncer, avec l’accord de leur employeur, à leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire ;

⋅le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ;

⋅l’absence de prise des jours de RTT par le salarié ouvre droit à une indemnité, mais seulement si cette situation est imputable à l’employeur, à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation

 

De manière dérogatoire, l’article 5, I de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Sont concernées les journées ou demi-journées acquises en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L 3121-41 à L 3121-47 du Code du travail sur une période supérieure à la semaine ; ou de RTT acquises en application d’une convention ou d’un accord collectif instituant un dispositif de réduction du temps de travail.

 

Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit au minimum 10 % si un accord collectif le prévoit ou 25 % en l’absence d’un tel accord.

 

Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

 

L’article 5, II de la loi prévoit par ailleurs que les rémunérations versées aux salariés à la suite de la monétisation de leurs journées ou demi-journées de repos ou de RTT ouvrent droit au bénéfice de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires.