Les dernières actualités

Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?

Le 15/06/2018

Le non-respect de l’obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Les petites et moyennes entreprises (PME) profitent d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %...

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ENTREE EN VIGUEUR DU RGPD

Le 30/05/2018

  Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) est entré en vigueur ce vendredi 25 mai 2018, dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne (UE). Celui-ci remplace l’ancienne directive sur la...

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Évolution de la procédure de dépôt des accords collectifs

Le 14/05/2018

   Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr....

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L’employeur doit informer chaque année les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche

Le 23/04/2018

   L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective impose désormais à l’employeur d’informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations...

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Rappels concernant les contrats à durée déterminée saisonniers

Le 10/04/2018

  De nouveaux droits ont été créés pour les salariés titulaires d’un CDD saisonnier dans certains secteurs :  1-Œ Concernant la détermination de l’ancienneté : les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même...

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