Les dernières actualités

Déclaration d’occupation des logements en 2026 : que faut-il prendre en compte ?

Le 05/05/2026

Un texte fiscal dispose que les « propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces...

> Lire l'actualité

Factures : quels sont les délais de prescription ?

Le 20/04/2026

Le délai pour exercer une action en justice suite à une facture impayée, ou encore le délai pendant lequel l’administration fiscale peut exercer un contrôle sur votre comptabilité sont des délais strictement encadrés.   Les délais...

> Lire l'actualité

Investissement locatif : défiscaliser avec le nouveau dispositif Jeanbrun

Le 17/04/2026

Champ d’application et conditions du dispositif   Les logements collectifs. Le dispositif s’applique à l’acquisition de logements neufs situés dans des immeubles d’habitation collective, ainsi qu’à la construction de biens de...

> Lire l'actualité

Interdiction des meublés de tourisme dans une copropriété : le dispositif « loi Le Meur » est validé

Le 09/04/2026

  Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 19‑3‑2026 sur le dispositif, créé par la loi Le Meur en 2024, qui permet à certaines copropriétés d’interdire dans leurs règlements la location de logements en meublés de tourisme....

> Lire l'actualité

Pas de changement d’imposition en 2025 pour les associés et gérants de sociétés de droit commun à l’IS

Le 02/04/2026

L’administration met fin aux interrogations, nées d’une récente réponse ministérielle, sur le régime d’imposition en 2025 des professionnels libéraux exerçant leur activité dans une société de droit commun à l’IS autre qu’une...

> Lire l'actualité