Les dernières actualités

LOI SAPIN : nouvelles obligations

Le 06/11/2017

Nous vous indiquons que la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autre entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés....

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TAXE SUR LES VHICULES DE SOCIETES (TVS)

Le 30/10/2017

Vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ? Vos obligations déclaratives changent : en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ; en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au...

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PENALITES ET DSN

Le 17/10/2017

  Les pénalités prévues dans le décret du 21 novembre 2016 en cas d’absence de DSN ou de données erronées ou incomplètes, ont été gelées début 2017 pour laisser le temps aux employeurs de s’acclimater à cette nouvelle...

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Changements intervenant en matière sociale au 1er octobre 2017

Le 06/10/2017

  Nouvelle cotisation chômage ¶ C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur la « contribution exceptionnelle temporaire ». Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05 % et concerne tous les contrats de travail (CDI, CDD ou...

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Le nouveau montant des indemnités de licenciement : publication du décret au Journal Officiel

Le 28/09/2017

Tout salarié licencié à partir du 27/09/2017 a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir une indemnité...

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