Les dernières actualités
Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission
Le 04/01/2024
Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit...Postes à pourvoir en CDI : la nouvelle obligation d’information des salariés en CDD et des intérimaires depuis le 1er novembre 2023
Le 22/12/2023
Suite à la parution du Décret n° 2023-1004 du 30/10/2023, tout employeur doit porter à la connaissance de ses salariés en CDD et en travail temporaire, la liste des postes à pourvoir en CDI pour tous ceux ayant une ancienneté continue d’au...Embauches : de nouvelles informations obligatoires à faire figurer sur les contrats
Le 14/11/2023
Le décret n°2023-1004, entré en application le 1er novembre 2023, détaille les informations que doit transmettre l’employeur à tout nouveau salarié et aux travailleurs temporaires au sein de son entreprise. Certaines de ces informations...TPE : les élections du CSE doivent-elles être organisées en l’absence de candidat ?
Le 02/10/2023
L’entreprise de 11 à 20 salariés doit organiser les élections du CSE, même en l’absence de candidats dans les 30 jours suivant l’information du personnel. Le modèle Cerfa de procès-verbal de carence vient d’être modifié pour...La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.
Le 20/09/2023
Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. 1 – les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée...