Les dernières actualités

Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet

Le 10/02/2023

Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. La déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable...

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La taxe pour embauche d’un travailleur étranger est recouvrée par la DGFiP

Le 10/01/2023

  La gestion et le recouvrement de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger sont transférés de l’Ofii à la DGFiP à compter du 1er janvier 2023.   La taxe est due lors de la première admission au séjour en France, au...

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L’entreprise affectée par un délestage électrique pourra-t-elle recourir à l’activité partielle ?

Le 16/12/2022

L’administration autorise le recours à l’activité partielle pour les entreprises directement affectées par les délestages électriques.   Dans le cas où une entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure...

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Guichet unique au 01/01/2023

Le 09/12/2022

À partir du 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités des entreprises devront obligatoirement être réalisées de façon dématérialisée sur la plateforme du « Guichet unique » gérée par l’INPI, sur le site...

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Jours fériés et ponts : quelques rappels

Le 24/10/2022

3 jours fériés d’ici le 31 décembre 2022… Les dispositions ci-après rappelées ne s’appliquent que dans la mesure où il n’existe pas d’usage ou de stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables dans l’entreprise....

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