Les dernières actualités

Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés

Le 21/09/2017

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.(Cassation...

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LOGICIELS DE CAISSE SECURISES AU 01 JANVIER 2018

Le 16/08/2017

À partir de 2018, les entreprises qui utilisent des logiciels de caisse devront recourir à des systèmes sécurisés. À compter du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion...

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INSTAURATION D UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE TEMPORAIRE

Le 04/08/2017

Une nouvelle contribution est mise en place, sous le terme de «Contribution exceptionnelle temporaire ». Cette contribution, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017, est :  -Mise en place pour la durée de la convention et au plus tard,...

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Agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 : les mesures en paie

Le 12/07/2017

  Une convention d’assurance chômage conclue le 14 avril 2017 et agréée par arrêté du 4 mai 2017, publié au Journal officiel du 6 mai 2017 entraîne les différents changements suivants en paye : Date d’effet et durée de validité de la...

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DENONCIATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Le 08/06/2017

Depuis le 1er janvier, les employeurs ont l’obligation de communiquer dans un délai de 15 jours l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une...

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