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La présomption de démission en cas d’abandon de poste entre en vigueur
Le 26/04/2023
Créé par la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022, l’article L 1237-1-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de...Salariés itinérants : les déplacements domicile-travail peuvent être du temps de travail effectif
Le 05/04/2023
Lorsque les temps de déplacement domicile-clients accomplis par un salarié itinérant répondent à la définition légale du temps de travail effectif, ces temps doivent être rémunérés comme tel et non pas au titre de la contrepartie...Une taxe sur vos dépenses de publicité
Le 30/03/2023
Si votre société a engagé des dépenses de publicité en 2022 pour promouvoir son image et développer son portefeuille client, elle doit peut-être s’acquitter d’une taxe prochainement. Les dépenses soumises à la taxe s’entendent de...Mise à jour au 21/12/2022 du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Le 15/03/2023
Cette nouvelle mise à jour a apporté des précisions sur l’utilisation des critères modulant le montant de la prime. Les précisions du BOSS sont les suivantes : -Pas de modulation possible conduisant au versement d’une prime d’un...TVA à l’importation : rappel des modalités déclaratives à la DGFiP
Le 02/03/2023
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations est déclarée sur la déclaration de TVA auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette modalité déclarative permet de collecter et déduire simultanément...