Les dernières actualités

Évolution de la procédure de dépôt des accords collectifs

Le 14/05/2018

   Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr....

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L’employeur doit informer chaque année les salariés de la disponibilité des adresses des syndicats représentatifs dans la branche

Le 23/04/2018

   L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective impose désormais à l’employeur d’informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations...

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Rappels concernant les contrats à durée déterminée saisonniers

Le 10/04/2018

  De nouveaux droits ont été créés pour les salariés titulaires d’un CDD saisonnier dans certains secteurs :  1-Œ Concernant la détermination de l’ancienneté : les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même...

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Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises

Le 20/03/2018

  Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés. www.impots.gouv.fr, actualité du 5 mars 2018  À...

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TVA sur le carburant : enfin un décret !

Le 09/02/2018

  La loi de finances pour 2017 a prévu un alignement progressif des règles de déduction de la TVA sur les carburants. Le décret d’application vient de paraître… Une distinction selon les véhicules. En matière de TVA, certains...

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