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Non-respect du délai de transmission de l’arrêt de travail à la CPAM

Le 23/03/2020

  Pour rappel : pour bénéficier du versement d’indemnités journalières, le salarié doit impérativement transmettre son arrêt de travail à la CPAM sous 48 heures.   A défaut, la caisse peut prendre des sanctions envers...

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COVID 19 – QUESTIONS/REPONSES

Le 13/03/2020

Que dois-je faire pour assurer la sécurité et la santé de mon personnel ? Une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises. La présence des salariés nécessaires au...

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Médiation de la consommation

Le 02/03/2020

  Rappel : depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette...

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Mise au point sur les formalités de publicité de la cession d’un fonds de commerce

Le 19/02/2020

  Le décret 2020-106 du 10 février 2020 vient de rétablir les mentions obligatoires à inscrire pour la publicité de la cession d’un fonds de commerce.   Rappel sur les règles de publicité de la cession d’un fonds de commerce...

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Avantage nourriture de certains dirigeants de sociétés

Le 21/01/2020

  Les gérants de SARL et de SELARL ne possédant pas ensemble plus de la moitié du capital social, les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des SELAFA et...

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