Les dernières actualités

LES REGLES DE DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE REGULARITE FISCALE SONT MODIFIEES

Le 30/03/2017

Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement. Ce document concerne essentiellement les entreprises mais il est également applicable...

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Barèmes des frais kilométriques pour 2016 inchangés par rapport à celui de 2015

Le 15/03/2017

Les barèmes kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de 2016 ne sont pas actualisés pour la 2e année consécutive. Ainsi, les barèmes kilométriques applicables pour l’imposition des revenus des années 2014 et 2015...

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TOUS LES REVENUS TIRES DE LA LOCATION MEUBLEE SONT IMPOSES DANS LA CATEGORIE BIC

Le 06/02/2017

  Les revenus perçus jusqu’au 31 décembre 2016 provenant de la location meublée effectuée à titre habituel relevaient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Et lorsque la location était occasionnelle, les revenus...

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DENONCIATION DES INFORMATIONS ROUTIERES

Le 13/01/2017

  Depuis le 1er janvier, les employeurs ont l’obligation de communiquer dans un délai de 15 jours l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter...

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AIDE EMBAUCHE PME : PROLONGATION JUSQU’AU 30 JUIN 2017

Le 05/01/2017

  L’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés est prolongée pour une durée de 6 mois, pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2017 Pour les contrats dont le début d’exécution se...

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