Les dernières actualités

Changements intervenant en matière sociale au 1er octobre 2017

Le 06/10/2017

  Nouvelle cotisation chômage ¶ C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur la « contribution exceptionnelle temporaire ». Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05 % et concerne tous les contrats de travail (CDI, CDD ou...

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Le nouveau montant des indemnités de licenciement : publication du décret au Journal Officiel

Le 28/09/2017

Tout salarié licencié à partir du 27/09/2017 a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir une indemnité...

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Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés

Le 21/09/2017

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.(Cassation...

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LOGICIELS DE CAISSE SECURISES AU 01 JANVIER 2018

Le 16/08/2017

À partir de 2018, les entreprises qui utilisent des logiciels de caisse devront recourir à des systèmes sécurisés. À compter du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion...

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INSTAURATION D UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE TEMPORAIRE

Le 04/08/2017

Une nouvelle contribution est mise en place, sous le terme de «Contribution exceptionnelle temporaire ». Cette contribution, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017, est :  -Mise en place pour la durée de la convention et au plus tard,...

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