Les dernières actualités

Nouveauté sur le mode de transmission des demandes d’homologation de rupture conventionnelle

Le 06/12/2017

Nous vous informons qu’il est désormais possible, à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires suivant la signature de l’accord de rupture par les parties, de transmettre une demande d’homologation de rupture...

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Cadeaux et bons d’achat de fin d’année : quel régime social applicable ?

Le 15/11/2017

  Les cadeaux et les bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales. Les cadeaux et les bons d’achat attribués aux salariés par le comité...

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LOI SAPIN : nouvelles obligations

Le 06/11/2017

Nous vous indiquons que la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autre entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés....

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TAXE SUR LES VHICULES DE SOCIETES (TVS)

Le 30/10/2017

Vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ? Vos obligations déclaratives changent : en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ; en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au...

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PENALITES ET DSN

Le 17/10/2017

  Les pénalités prévues dans le décret du 21 novembre 2016 en cas d’absence de DSN ou de données erronées ou incomplètes, ont été gelées début 2017 pour laisser le temps aux employeurs de s’acclimater à cette nouvelle...

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