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TVA sur le carburant : enfin un décret !
Le 09/02/2018
La loi de finances pour 2017 a prévu un alignement progressif des règles de déduction de la TVA sur les carburants. Le décret d’application vient de paraître… Une distinction selon les véhicules. En matière de TVA, certains...Du changement pour l’impôt sur les sociétés
Le 18/01/2018
La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 aménagent l’impôt sur les sociétés, notamment en modifiant le rythme de la baisse du taux, mais également en instaurant une surtaxe en lieu et place de la...Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?
Le 08/01/2018
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Le 18/12/2017
Au 1er janvier 2018, le taux horaire brut du Smic passera de 9,76 € à 9,88 €. La ministre du Travail vient d’annoncer, via un communiqué de presse, que le Smic augmentera de 1,24 % en début d’année prochaine. Une hausse qui est...Nouveauté sur le mode de transmission des demandes d’homologation de rupture conventionnelle
Le 06/12/2017
Nous vous informons qu’il est désormais possible, à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires suivant la signature de l’accord de rupture par les parties, de transmettre une demande d’homologation de rupture...