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Rappels concernant les contrats à durée déterminée saisonniers

Le 10/04/2018

  De nouveaux droits ont été créés pour les salariés titulaires d’un CDD saisonnier dans certains secteurs :  1-Œ Concernant la détermination de l’ancienneté : les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même...

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Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises

Le 20/03/2018

  Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés. www.impots.gouv.fr, actualité du 5 mars 2018  À...

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TVA sur le carburant : enfin un décret !

Le 09/02/2018

  La loi de finances pour 2017 a prévu un alignement progressif des règles de déduction de la TVA sur les carburants. Le décret d’application vient de paraître… Une distinction selon les véhicules. En matière de TVA, certains...

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Du changement pour l’impôt sur les sociétés

Le 18/01/2018

  La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 aménagent l’impôt sur les sociétés, notamment en modifiant le rythme de la baisse du taux, mais également en instaurant une surtaxe en lieu et place de la...

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Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

Le 08/01/2018

Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas...

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