Réforme du contrat d’apprentissage

 

La loi avenir professionnel, définitivement adoptée le 1^er août 2018 réforme le contrat d’apprentissage et notamment les modalités de conclusion, d’exécution et de rupture.

En ce qui concerne les modalités de conclusion, l’âge limite d’entrée en apprentissage est désormais fixée à 29 ans contre 25 ans auparavant et la durée minimale est ramenée de 1 an à 6 mois. A compter du 1^er janvier 2020, la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage laissera la place à un simple dépôt.

Une nouvelle aide unique aux employeurs d’apprentis est instaurées en remplacement du crédit d’impôt et des 3 aides financières existantes. L’aide financière unique est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. Le montant de cette aide unique versée par l’Etat ainsi que ses modalités d’application seront fixés par un décret à paraitre.

Les modalités d’exécution du contrat d’apprentissage sont également revues. En effet, des dérogations à la durée du travail pourront être prévues pour certaines activités déterminées par décret lorsque l’organisation collective le justifie, et ce moyennant une simple information à l’administration.

Enfin, de nouvelles conditions de rupture du contrat d’apprentissage sont également prévues :

• Démission : au-delà des 45 premiers jours de formation, l’apprenti pourra rompre unilatéralement son contrat après respect d’un préavis dans des conditions qui seront déterminées par décret à paraitre. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture devra être conjointement signé par son représentant légal. Une copie de l’acte de rupture devra être adressée pour information à l’établissement de formation.
• Exclusion du CFA : l’exclusion de l’apprenti du centre de formation devient un motif de licenciement spécifique pour cause réelle et sérieuse.

Ces nouvelles dispositions promettent de simplifier et apporter de la souplesse en matière de contrat d’apprentissage.