ENTREE EN VIGUEUR DU RGPD

 

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) est entré en vigueur ce vendredi 25 mai 2018, dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne (UE).

Celui-ci remplace l’ancienne directive sur la protection des données personnelles, en vue d’assurer une protection plus importante des données personnelles des ressortissants de l’UE et répondre aux réalités numériques actuelles.

Le texte renforce ainsi les conditions applicables au consentement, précise certains droits existants ou consacrés par la Cour de Justice de l’UE, notamment : le droit à l’oubli, et crée le nouveau droit à la portabilité des données.

A compter de ce jour, les entreprises qui traitent chaque jour de nombreuses données personnelles (fichiers RH, clients, fournisseurs, etc.) devront mettre en place des mesures de protection des données appropriées et démontrer cette conformité à tout moment.

Parmi les nouvelles obligations que leur impose le RGPD, figurent :

-la tenue d’un registre des activités de traitement,

-la notification des violations de données,

-la conduite des analyses d’impact.

Dans un certain nombre de cas, un délégué à la protection des données, devra être obligatoirement désigné pour jouer un rôle essentiel dans cette mise en conformité.

Nous attirons votre attention sur l’importance du respect de ces obligations. En effet, en cas d’infraction ou de non-conformité, les entreprises sont passibles d’une peine d’amende administrative d’un montant variant entre 2 et 4 % de leur chiffre d’affaires annuel.

Pour obtenir plus d’informations sur les modalités pratiques de mise en conformité de votre entreprise en la matière, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL via le lien suivant :https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes

Source : règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (en vigueur)