TVA sur le carburant : enfin un décret !
La loi de finances pour 2017 a prévu un alignement progressif des règles de déduction de la TVA sur les carburants. Le décret d’application vient de paraître…
Une distinction selon les véhicules. En matière de TVA, certains véhicules sont exclus du droit à déduction. Il s’agit, pour simplifier, des véhicules classés dans la catégorie des voitures particulières et assimilées. Par contre, les véhicules classés comme utilitaires ouvrent droit à cette déduction, dans les conditions de droit commun.
Une distinction concernant le carburant. Le régime de déduction actuel de la TVA diffère selon le type de carburant. Jusqu’à présent, seule la TVA grevant les dépenses de gazole était, en tout ou partie, récupérable. Pour l’essence, la TVA n’était jamais récupérable.
Un régime inchangé pour le gazole. La TVA grevant le gazole demeure récupérable à 100 % s’il est utilisé dans un véhicule pour lequel la récupération de la TVA est possible, à 80 % pour les autres véhicules. C’est ce régime qui, à terme, s’appliquera quel que soit le carburant.
Du changement pour l’essence. La loi de finances pour 2017 a prévu un alignement sur cinq ans du régime de déduction applicable à l’essence sur celui du gazole. Un décret d’application vient tout récemment de confirmer la mise en œuvre de cet alignement (décret n° 2017-1675 du 08.12.2017)
Un alignement progressif. S’agissant des véhicules exclus du droit à déduction, la TVA grevant l’essence était récupérable à hauteur de 10 % depuis le 01.01.2017. Elle l’est désormais à hauteur de 20 % depuis le 1er janvier de cette année, et le sera à hauteur de 40 % en 2019, puis 60 % en 2020 et enfin 80 % à partir de 2021.
Pour les autres véhicules, la TVA grevant l’essence est récupérable à hauteur de 20 % depuis le 01.01.2018, et le sera à hauteur de 40 % en 2019, puis 60 % en 2020, 80 % en 2021 et enfin 100 % à partir de 2022.