Les dernières actualités
Le nouveau montant des indemnités de licenciement : publication du décret au Journal Officiel
Le 28/09/2017
Tout salarié licencié à partir du 27/09/2017 a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir une indemnité...Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
Le 21/09/2017
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.(Cassation...LOGICIELS DE CAISSE SECURISES AU 01 JANVIER 2018
Le 16/08/2017
À partir de 2018, les entreprises qui utilisent des logiciels de caisse devront recourir à des systèmes sécurisés. À compter du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion...INSTAURATION D UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE TEMPORAIRE
Le 04/08/2017
Une nouvelle contribution est mise en place, sous le terme de «Contribution exceptionnelle temporaire ». Cette contribution, qui entre en vigueur le 1er octobre 2017, est : -Mise en place pour la durée de la convention et au plus tard,...Agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 : les mesures en paie
Le 12/07/2017
Une convention d’assurance chômage conclue le 14 avril 2017 et agréée par arrêté du 4 mai 2017, publié au Journal officiel du 6 mai 2017 entraîne les différents changements suivants en paye : Date d’effet et durée de validité de la...