Les dernières actualités
Occultation de l’adresse des dirigeants et associés
Le 05/11/2025
Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 permet désormais aux dirigeants et associés personnes physiques de demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette mesure vise à...Congés payés : la Cour de cassation se met enfin au diapason de l’Europe
Le 12/09/2025
La Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen sur deux points : le sort des congés payés lorsque la maladie survient pendant une période de congés payés et la prise en compte des congés payés pour le déclenchement du...Nouvelle assiette sociale des indépendants : les charges exclues des BIC et des BA
Le 09/09/2025
La nouvelle assiette sera appliquée pour la première fois aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre de l’année 2025 lors de leur régularisation en 2026 et, pour les...Services RH et paie : les nouveautés entrant en vigueur au 1er septembre 2025
Le 28/08/2025
La retraite progressive accessible pour tous dès 60 ans. À partir du 1er septembre 2025, tous les assurés totalisant 150 trimestres peuvent accéder à la retraite progressive dès l’âge de 60 ans, quelle que soit leur année de...Logiciel de caisse
Le 26/06/2025
La loi de finances pour 2025 a mis fin à l’auto certification des logiciels de caisse par les éditeurs. Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations non soumises à l’obligation de facturation et qui enregistrent...