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La Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen sur deux points : le sort des congés payés lorsque la maladie survient pendant une période de congés payés et la prise en compte des congés payés pour le déclenchement du...Nouvelle assiette sociale des indépendants : les charges exclues des BIC et des BA
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Le 28/08/2025
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Le 26/06/2025
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Le 25/06/2025
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