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Factures : quels sont les délais de prescription ?

Le 20/04/2026

Le délai pour exercer une action en justice suite à une facture impayée, ou encore le délai pendant lequel l’administration fiscale peut exercer un contrôle sur votre comptabilité sont des délais strictement encadrés.   Les délais...

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Investissement locatif : défiscaliser avec le nouveau dispositif Jeanbrun

Le 17/04/2026

Champ d’application et conditions du dispositif   Les logements collectifs. Le dispositif s’applique à l’acquisition de logements neufs situés dans des immeubles d’habitation collective, ainsi qu’à la construction de biens de...

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Interdiction des meublés de tourisme dans une copropriété : le dispositif « loi Le Meur » est validé

Le 09/04/2026

  Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 19‑3‑2026 sur le dispositif, créé par la loi Le Meur en 2024, qui permet à certaines copropriétés d’interdire dans leurs règlements la location de logements en meublés de tourisme....

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Pas de changement d’imposition en 2025 pour les associés et gérants de sociétés de droit commun à l’IS

Le 02/04/2026

L’administration met fin aux interrogations, nées d’une récente réponse ministérielle, sur le régime d’imposition en 2025 des professionnels libéraux exerçant leur activité dans une société de droit commun à l’IS autre qu’une...

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L’aide exceptionnelle à l’apprentissage

Le 16/03/2026

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est reconduite en 2026, mais avec un montant prenant désormais en compte le niveau de diplôme préparé.   1 – L’aide exceptionnelle concerne les contrats d’apprentissage...

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