Factures : quels sont les délais de prescription ?

 

Les délais pour agir face à vos débiteurs

 

Si votre client est un particulier, vous avez deux ans pour réclamer le paiement de votre facture. Au-delà de ce délai de deux ans, votre facture sera prescrite, vous ne pourrez plus obtenir son paiement en justice. C’est la date de l’exécution de la prestation qui fait courir ce délai et non plus la date de facture. Plusieurs décisions de justice ont été rendues en ce sens et sont donc venues instaurer dorénavant le fait que le délai de prescription de deux ans court à compter du jour de la prestation réalisée. Pour les prestations plus longues telles que des travaux, c’est la date d’achèvement des travaux qui est à prendre en compte.

 

Conseil. Dès que le client tarde à régler, il faut le relancer. Il n’y a pas un nombre minimal de relances à faire avant de pouvoir lui adresser une mise en demeure de payer par courrier recommandé. Dès lors que la mise en demeure a été adressée au client et que celle-ci est restée infructueuse il faut saisir la juridiction compétente afin de se faire payer. En effet, la mise en demeure de payer n’interrompt pas la prescription, le seul moyen de l’interrompre est d’avoir une ordonnance du juge.

 

Si votre client est un professionnel, dans ce cas le délai de prescription n’est plus de deux ans mais de cinq ans. C’est aussi bien évidemment le cas si un de vos clients est un particulier et que vous êtes son débiteur. Dans ce cas il disposera de cinq ans pour agir contre vous et pour voir sa dette réglée.

 

Les délais dont dispose l’administration pour se retourner contre vous

 

Trois ans. L’administration fiscale dispose de trois ans pour revenir sur les exercices fiscaux pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Il en est de même pour la TVA. Pour les entreprises, il est pris en compte l’année de clôture de l’exercice. Le délai de prescription est le même pour les taxes sur les salaires, la CSG et CRDS ou encore pour les prélèvements sociaux.

 

10 ans si… Si une entreprise ne remplit pas son obligation légale, auprès du greffe du tribunal de commerce ou du guichet des entreprises, alors son activité sera considérée comme occulte et l’administration fiscale pourra alors exercer son droit de reprise sur dix ans au lieu de trois ans.

 

 

 

Devis, factures et TVA : quelles sont les mentions obligatoires en 2026 ?

 

Les mentions à mettre dans les devis pour remplacer les attestations de TVA dans le secteur du bâtiment

 

Depuis le 16‑2‑2025, les attestations sont supprimées, et vous devez obligatoirement les remplacer par une mention à mettre dans le devis.

 

Si vous effectuez des travaux soumis à une TVA à 10 %, voici la mention valant certification pour des travaux de rénovation proposée par l’administration fiscale : « Je soussigné(e)…………………… (nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % ».

 

Si vous effectuez des travaux soumis à une TVA à 5,5 %, voici la mention valant certification pour des travaux de rénovation énergétique proposée par l’administration fiscale : « Je soussigné(e)…………………… (nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique ».

 

Bon à savoir. Pour les travaux de réparation et d’entretien inférieurs à 1 000 € TTC, il n’y a pas à mettre ces mentions, il suffit de mentionner sur le devis ou la facture : le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, l’objet et la nature des travaux, et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

 

Les mentions de TVA spécifiques selon votre situation

 

Franchise en base de TVA. Certaines situations nécessitent une mention de TVA obligatoire. Il s’agit tout d’abord du bénéfice du régime de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs et les petites entreprises. Dans ce cas, il faut noter sur les devis et factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention justifie à elle seule le régime d’imposition : aucune attestation supplémentaire n’a à être fournie.

 

Autoliquidation de la TVA. Il s’agit également du régime de l’autoliquidation de la TVA dans le BTP. Quand vous réalisez une opération en sous-traitance pour une entreprise principale, il faut faire figurer sur vos devis et facture la mention « autoliquidation de la TVA ». Vous ne faites pas figurer de TVA, mais vous devez apposer cette mention.