Déclaration d’occupation des logements en 2026 : que faut-il prendre en compte ?

 

Un texte fiscal dispose que les « propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1^er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers.

 

En cas de changement dans la situation d’un logement, tout propriétaire est tenu de le déclarer au plus tard avant le 1^er  juillet de l’année qui suit ce changement.

La déclaration requise doit être en principe souscrite par le téléservice « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé des propriétaires sur le site https://www.impots.gouv.fr .

 

Un texte fixe la liste des informations à fournir pour la déclaration.

 

Pour un logement loué, outre sa surface, doit être déclaré le type de location, la date de début et de fin de location, mais aussi les éléments d’identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du logement, la date de début et de fin de la période de vacance, outre le motif de la vacance, doit être déclaré. Un propriétaire concerné doit fournir le numéro SIREN attribué « au titre de son activité de loueur en meublé ». Le classement d’un meublé de tourisme doit aussi être déclaré.

En pratique, comme l’a souligné une publication de la Direction de l’information légale et administrative du 20 avril 2026, la déclaration d’occupation est à régulariser : si la situation ou les conditions d’occupation d’un de vos biens a évolué entre le 2 janvier 2025 et le 1^er  janvier ; si vous n’aviez pas signalé l’an dernier un changement survenu au sein d’un de vos biens immobiliers ; si, pour un de vos biens immobiliers, vous n’avez jamais effectué de déclaration auparavant ».

 

Nouveauté : Les personnes qui disposent d’une résidence secondaire dont ils ne sont pas propriétaires doivent désormais le déclarer dans leur déclaration de revenus. Sont concernées les « personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal ». Dans la déclaration de revenus, doivent être indiqués l’adresse et les éléments d’identification des locaux ainsi que leur propriétaire.

 

 

Factures : quels sont les délais de prescription ?

Le délai pour exercer une action en justice suite à une facture impayée, ou encore le délai pendant lequel l’administration fiscale peut exercer un contrôle sur votre comptabilité sont des délais strictement encadrés.

 

Les délais pour agir face à vos débiteurs

 

Si votre client est un particulier, vous avez deux ans pour réclamer le paiement de votre facture. Au-delà de ce délai de deux ans, votre facture sera prescrite, vous ne pourrez plus obtenir son paiement en justice. C’est la date de l’exécution de la prestation qui fait courir ce délai et non plus la date de facture. Pour les prestations plus longues telles que des travaux, c’est la date d’achèvement des travaux qui est à prendre en compte.

Conseil. Dès que le client tarde à régler, il faut le relancer. Il n’y a pas un nombre minimal de relances à faire avant de pouvoir lui adresser une mise en demeure de payer par courrier recommandé. Dès lors que la mise en demeure a été adressée au client et que celle-ci est restée infructueuse il faut saisir la juridiction compétente afin de se faire payer. En effet, la mise en demeure de payer n’interrompt pas la prescription, le seul moyen de l’interrompre est d’avoir une ordonnance du juge.

 

Si votre client est un professionnel, dans ce cas le délai de prescription n’est plus de deux ans mais de cinq ans. C’est aussi bien évidemment le cas si un de vos clients est un particulier et que vous êtes son débiteur. Dans ce cas il disposera de cinq ans pour agir contre vous et pour voir sa dette réglée.

 

Les délais dont dispose l’administration pour se retourner contre vous

 

L’administration fiscale dispose de trois ans pour revenir sur les exercices fiscaux pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Il en est de même pour la TVA. Pour les entreprises, il est pris en compte l’année de clôture de l’exercice. Le délai de prescription est le même pour les taxes sur les salaires, la CSG et CRDS ou encore pour les prélèvements sociaux.

 

Si une entreprise ne remplit pas son obligation légale, auprès du greffe du tribunal de commerce ou du guichet des entreprises, alors son activité sera considérée comme occulte et l’administration fiscale pourra alors exercer son droit de reprise sur dix ans au lieu de trois ans.