Dirigeant : imposé sur des revenus non encaissés mais « disponibles » ?

 

Par principe, pour être soumis à l’impôt sur le revenu, un revenu doit être encaissé. Mais, pour les dirigeants, ce principe connaît une exception, qui vise les revenus « disponibles ».

 

Imposition du revenu encaissé

L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Les revenus à retenir, au titre d’une année déterminée, et à déclarer pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sont donc ceux qui sont perçus, entendus comme effectivement encaissés.

 

Imposition du revenu disponible

L’application de cette règle n’est toutefois pas aussi tranchée, puisque, en réalité, l’impôt a vocation à s’appliquer aux revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours de l’année d’imposition, quel que soit l’usage qu’il en fait et même s’il ne les a pas effectivement perçus. Un revenu est disponible lorsque sa perception ne dépend que de la seule volonté du bénéficiaire.

 

Pour les dirigeants. Cette notion de revenu disponible intéresse particulièrement les dirigeants et associés de sociétés. Il arrive qu’un dirigeant décide de ne pas percevoir un revenu et l’inscrive au crédit de son compte courant d’associé. Il faut, dans ce cas, savoir que l’inscription d’un revenu au crédit d’un compte non bloqué d’un contribuable vaut en principe paiement et entraîne présomption de disponibilité. C’est ainsi que la somme inscrite au 31 décembre d’une année au crédit du compte courant d’un dirigeant de société ou en compte de charges à payer doit être regardée comme ayant été mise à la disposition de l’intéressé, notamment parce que, en réalité, il a par définition participé à la décision d’inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due : cette somme est alors considérée comme étant à sa disposition, et donc imposable au titre de l’année de son inscription en compte courant ou en compte de charges à payer. Et ce, même si le dirigeant n’a effectivement pas encaissé cette rémunération.

 

Une exception. Cette présomption peut être écartée s’il résulte des circonstances que l’intéressé n’a pas été en mesure de disposer des sommes en cause. Si le retrait effectif de la somme au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition n’est pas possible, cette rémunération ne sera pas imposable au titre de l’année de son inscription en compte courant ou en compte de charges à payer.

 

Mais… Cela suppose d’être en mesure d’apporter la preuve que des circonstances précises empêchent effectivement le prélèvement de cette rémunération.

 

 

Facturation électronique : pas de sanction en 2026 !

 

Depuis le 1‑9‑2026, votre entreprise doit se conformer aux nouvelles règles de facturation électronique. Or, entre les difficultés techniques, le choix d’une plateforme agréée et la mise en conformité de vos processus, tout n’est pas encore parfaitement opérationnel.

 

Une première sanction… Selon les textes en vigueur, le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique en bonne et due forme est sanctionné par une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. Toutefois, cette amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.

 

Une seconde sanction… Autre sanction encourue depuis le 1‑9‑2026, et ce, pour tous les assujettis soumis à la réforme, une amende de 500 € en cas d’absence de désignation d’une plateforme agréée de réception après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de trois mois. Le montant passe ensuite à 1 000 € tous les trois mois en cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse.

 

Des sanctions non applicables en 2026. Le Gouvernement a annoncé qu’aucune entreprise ne serait sanctionnée au cours de cette première année. Cette position a été confirmée par la DGFiP, qui privilégie une approche pédagogique, proportionnée et progressive pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité. La réforme est donc bien entrée en vigueur le 1‑9‑2026, mais son régime de sanctions ne sera pas effectivement mis en œuvre au cours de cette année.

 

 

 

La mention « TVA déjà collectée » sur la facture. Cependant, afin d’éviter que la même opération ne soit prise en compte une seconde fois par l’administration, cette facture électronique mentionnera « TVA déjà collectée » dans le cadre correspondant, car la TVA collectée a déjà été prise en compte dans l’e-reporting initial. Bien évidemment, le restaurateur devra veiller à ne pas comptabiliser deux fois cette vente.