Factures : quels sont les délais de prescription ?

Le délai pour exercer une action en justice suite à une facture impayée, ou encore le délai pendant lequel l’administration fiscale peut exercer un contrôle sur votre comptabilité sont des délais strictement encadrés.

 

Les délais pour agir face à vos débiteurs

 

Si votre client est un particulier, vous avez deux ans pour réclamer le paiement de votre facture. Au-delà de ce délai de deux ans, votre facture sera prescrite, vous ne pourrez plus obtenir son paiement en justice. C’est la date de l’exécution de la prestation qui fait courir ce délai et non plus la date de facture. Pour les prestations plus longues telles que des travaux, c’est la date d’achèvement des travaux qui est à prendre en compte.

Conseil. Dès que le client tarde à régler, il faut le relancer. Il n’y a pas un nombre minimal de relances à faire avant de pouvoir lui adresser une mise en demeure de payer par courrier recommandé. Dès lors que la mise en demeure a été adressée au client et que celle-ci est restée infructueuse il faut saisir la juridiction compétente afin de se faire payer. En effet, la mise en demeure de payer n’interrompt pas la prescription, le seul moyen de l’interrompre est d’avoir une ordonnance du juge.

 

Si votre client est un professionnel, dans ce cas le délai de prescription n’est plus de deux ans mais de cinq ans. C’est aussi bien évidemment le cas si un de vos clients est un particulier et que vous êtes son débiteur. Dans ce cas il disposera de cinq ans pour agir contre vous et pour voir sa dette réglée.

 

Les délais dont dispose l’administration pour se retourner contre vous

L’administration fiscale dispose de trois ans pour revenir sur les exercices fiscaux pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Il en est de même pour la TVA. Pour les entreprises, il est pris en compte l’année de clôture de l’exercice. Le délai de prescription est le même pour les taxes sur les salaires, la CSG et CRDS ou encore pour les prélèvements sociaux.

 

Si une entreprise ne remplit pas son obligation légale, auprès du greffe du tribunal de commerce ou du guichet des entreprises, alors son activité sera considérée comme occulte et l’administration fiscale pourra alors exercer son droit de reprise sur dix ans au lieu de trois ans.