Déclaration d’occupation des logements en 2026 : que faut-il prendre en compte ?

Un texte fiscal dispose que les « propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1^er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers.

 

En cas de changement dans la situation d’un logement, tout propriétaire est tenu de le déclarer au plus tard avant le 1^er  juillet de l’année qui suit ce changement.

La déclaration requise doit être en principe souscrite par le téléservice « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé des propriétaires sur le site https://www.impots.gouv.fr .

 

Un texte fixe la liste des informations à fournir pour la déclaration.

 

Pour un logement loué, outre sa surface, doit être déclaré le type de location, la date de début et de fin de location, mais aussi les éléments d’identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du logement, la date de début et de fin de la période de vacance, outre le motif de la vacance, doit être déclaré. Un propriétaire concerné doit fournir le numéro SIREN attribué « au titre de son activité de loueur en meublé ». Le classement d’un meublé de tourisme doit aussi être déclaré.

En pratique, comme l’a souligné une publication de la Direction de l’information légale et administrative du 20 avril 2026, la déclaration d’occupation est à régulariser : si la situation ou les conditions d’occupation d’un de vos biens a évolué entre le 2 janvier 2025 et le 1^er  janvier ; si vous n’aviez pas signalé l’an dernier un changement survenu au sein d’un de vos biens immobiliers ; si, pour un de vos biens immobiliers, vous n’avez jamais effectué de déclaration auparavant ».

 

Nouveauté : Les personnes qui disposent d’une résidence secondaire dont ils ne sont pas propriétaires doivent désormais le déclarer dans leur déclaration de revenus. Sont concernées les « personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal ». Dans la déclaration de revenus, doivent être indiqués l’adresse et les éléments d’identification des locaux ainsi que leur propriétaire.