TOUS LES REVENUS TIRES DE LA LOCATION MEUBLEE SONT IMPOSES DANS LA CATEGORIE BIC

 

Les revenus perçus jusqu’au 31 décembre 2016 provenant de la location meublée effectuée à titre habituel relevaient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Et lorsque la location était occasionnelle, les revenus tirés de la location meublée relevaient de la catégorie des revenus fonciers.

Pour l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017, les revenus tirés d’une activité de location meublée, à titre habituel ou à titre occasionnel, relèvent dans tous les cas des BIC.

Aucun changement n’est apporté au régime des exonérations accordées aux personnes qui louent (ou sous-louent) une partie de leur habitation principale en contrepartie d’un loyer raisonnable ou qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale lorsque le produit de cette location n’excède pas 760 € TTC par an (chambres d’hôtes).

Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 114 , JO du 30