NOUVELLE AIDE POUR LES APPRENTIS A COMPTER DU 03 MARS 2017

Un décret, publié au Journal officiel du 2 mars 2017, institue une aide destinée aux apprentis.

Sont concernés les jeunes ayant conclu, en qualité d’apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé, un contrat d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1^er juin 2016 et le 31 mai 2017 et sont âgés de moins de 21 ans à la date de début d’exécution du contrat d’apprentissage.

Montant forfaitaire de l’aide : 335 € versés par l’État, suite à enregistrement et transmission au service de l’État du contrat d’apprentissage, ce quelle que soit sa durée. Elle est versée à l’apprenti directement et non à l’entreprise.

Autres informations concernant l’aide :

L’apprenti signataire de plusieurs contrats d’apprentissage au cours de la période « éligible » ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois ;
L’aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
Il n’est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice de prestations sociales ;
Enfin l’aide est incessible et insaisissable.

La gestion et le versement de l’aide sont assurés par l’ASP, avec laquelle le ministère chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cette fin.

Le ministère chargé de la formation professionnelle établit la liste des personnes éligibles à l’aide et la transmet par voie dématérialisée et signée électroniquement à l’Agence de services et de paiement. Il informe chacune des personnes figurant sur cette liste, par courrier postal, des modalités de versement de l’aide financière.

Pour bénéficier de l’aide : les personnes concernées doivent communiquer à l’ASP par voie dématérialisée, les coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l’aide :

Avant le 1^er juin 2017, lorsque le début d’exécution du contrat d’apprentissage est intervenu en 2016 ;
Avant le 1^er novembre 2017, lorsque le début d’exécution du contrat d’apprentissage est intervenu en 2017 ;

Par courrier postal, les personnes concernées communiquent à l’ASP le formulaire et toute pièce permettant à l’administration de les identifier :

Avant le 16 juillet 2017, lorsque le début d’exécution du contrat est intervenu en 2016 ;
Avant le 15 décembre 2017, lorsque le début d’exécution du contrat est intervenu en 2017.