Mise à jour au 21/12/2022 du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Cette nouvelle mise à jour a apporté des précisions sur l’utilisation des critères modulant le montant de la prime.

 

Les précisions du BOSS sont les suivantes :

-Pas de modulation possible conduisant au versement d’une prime d’un montant abusivement dégressif voire dérisoire pour certains salariés ;

-Contrôle du caractère dérisoire ou disproportionné de la prime sur l’application combinée de l’ensemble des critères de modulation ;

-Nouvelle interprétation applicable à l’ensemble des PPV versées depuis le 1^er juillet 2022.

 

En cas d’utilisation de critères de modulation conduisant à des écarts disproportionnés, l’URSSAF pourrait, a minima, réduire le redressement de cotisations et contributions sociales aux seules sommes faisant défaut ou redresser la totalité des primes versées.

 

Cet article a une simple valeur informative. Il peut exister des particularités et des exceptions de fait pouvant conduire à d’autres interprétations. Nous vous invitons à vous rapprocher de nos juristes du service social pour toute information complémentaire.