Guichet unique au 01/01/2023

À partir du 1^er janvier 2023, l’ensemble des formalités des entreprises devront obligatoirement être réalisées de façon dématérialisée sur la plateforme du « Guichet unique » gérée par l’INPI, sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.

 

L’INPI est également chargé du nouveau registre national des entreprises, alimenté par le guichet unique, qui vient fusionner et se substituer au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Accessible à l’adresse www.registre.entreprises.gouv.fr, il va devenir le site de référence pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national et ses données seront disponibles gratuitement.

 

Cette nouvelle procédure n’étant pas encore pleinement accessible, nous n’avons pas de vision sur les délais de traitement des formalités.

 

Toute l’équipe du service juridique de la FIDUCIAIRE AQUITAINE se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de vos formalités, et faire en sorte que cette période de transition se déroule dans les meilleures conditions.