Comptes annuels des petites entreprises et confidentialité

Le décret N°2016-296 permet aux petites entreprises de ne pas rendre public leur compte de résultat lors du dépôt annuel au greffe à partir du 07 août 2016.

Cette option de confidentialité s’applique uniquement à leur compte de résultat ; l’actif et le passif restant publics. Pour bénéficier de cette option, les petites entreprises doivent toutefois ne pas dépasser deux des trois critères suivants :

– total du bilan de 4 millions d’euros

– chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’euros

– moins de 50 salariés

L’arrêté du 30 mai 2016 vient de fournir un modèle spécifique de déclaration de confidentialité pour les comptes annuels des petites entreprises.