Médiation de la consommation

 

Rappel : depuis le 1^er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation introduit par l’ordonnance n°2025-1033 du 20 août 2015. Pour plus de précision sur cette obligation, vous pouvez consulter le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Attention : La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ont été informées des pratiques d’une société adressant aux professionnels un courrier leur rappelant leurs obligations en matière de médiation de la consommation et les sanctions encourues s’ils ne les respectent pas. Dans ce courrier, cette société invite les professionnels à la contacter dans les plus brefs délais afin de régulariser leur situation. Il est demandé aux professionnels de ne pas donner suite aux sollicitations dont ils feraient l’objet de la part de cette société et d’en informer la DGCCRF à l’adresse suivante : Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr notamment si un contrat a été conclu avec elle.