Télédéclaration obligatoire des locaux industriels – report de l’échéance au 30 novembre 2019

 

Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs local(aux) qualifié(s) fiscalement d’industriel(s) pour les impôts directs (taxe foncière, CFE).

Comme indiqué dans un courrier de l’administration envoyé courant juin 2019 , le législateur a prévu une obligation déclarative pour l’année 2019. Elle est destinée à collecter les informations nécessaires pour apprécier les effets d’un changement de méthode d’évaluation des locaux industriels et permettre la remise d’un rapport au Parlement, au plus tard le 1^er avril 2020.

 

Les modalités d’accès à la déclaration à souscrire vous ont été précisées dans le courrier précité. Elles vous sont rappelées ci-dessous.

 

Pour tenir compte des difficultés rencontrées par certains propriétaires dans la collecte des informations utiles, le délai de dépôt est reporté du 30 septembre 2019 au 30 novembre 2019. Au-delà de cette date, les dépôts tardifs seront susceptibles d’entraîner l’application d’une amende de 150 € (article 1729 C du code général des impôts).

 

Rappel : la déclaration à souscrire ainsi que de nombreuses informations explicatives sont disponibles sur impots.gouv.fr. Pour y accéder, vous pouvez cliquer sur l’un des liens suivants :

Déclaration des locaux industriels par un professionnel (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-declare-les-donnees-relatives-mon-local-industriel)

ou Déclaration des locaux industriels par un particulier (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-declare-les-donnees-relatives-mon-local-industriel), selon votre situation.

 

Pour toute question supplémentaire, vous pouvez contacter le service d’assistance dédié, du lundi au vendredi de 9h à 18h au 0 809 400 081 (service gratuit + prix appel).