Facture d’acompte : avec ou sans TVA ?

 

Le montant de la TVA doit apparaître clairement sur vos factures, il s’agit en effet d’une mention obligatoire. Mais devez-vous mentionner la TVA sur vos factures d’acompte ?

 

Prestations de services. Comme énoncé ci-dessus, la TVA est exigible lors de l’encaissement du prix, et donc lors de l’encaissement des acomptes, le cas échéant. La facture d’acompte doit donc mentionner la TVA.

 

Livraisons de biens. L’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens intervenant, en principe, lors de la réalisation du fait générateur, à savoir au moment où cette livraison est réalisée, peu importe le paiement du prix. Néanmoins, il est prévu depuis le 1-1-2023 que, en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte à concurrence du montant encaissé. En l’absence d’acompte, la taxe demeure exigible à la livraison. Cette mesure, votée par la loi de finances pour 2022, a eu pour objet de mettre les dispositions de l’article 269, 2-a du CGI en conformité avec le droit de l’Union européenne.