Devis, factures et TVA : quelles sont les mentions obligatoires en 2026 ?

Les mentions à mettre dans les devis pour remplacer les attestations de TVA dans le secteur du bâtiment

 

Depuis le 16‑2‑2025, les attestations sont supprimées, et vous devez obligatoirement les remplacer par une mention à mettre dans le devis.

 

Si vous effectuez des travaux soumis à une TVA à 10 %, voici la mention valant certification pour des travaux de rénovation proposée par l’administration fiscale : « Je soussigné(e)…………………… (nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % ».

 

Si vous effectuez des travaux soumis à une TVA à 5,5 %, voici la mention valant certification pour des travaux de rénovation énergétique proposée par l’administration fiscale : « Je soussigné(e)…………………… (nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique ».

 

Bon à savoir. Pour les travaux de réparation et d’entretien inférieurs à 1 000 € TTC, il n’y a pas à mettre ces mentions, il suffit de mentionner sur le devis ou la facture : le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, l’objet et la nature des travaux, et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

 

Les mentions de TVA spécifiques selon votre situation

 

Franchise en base de TVA. Certaines situations nécessitent une mention de TVA obligatoire. Il s’agit tout d’abord du bénéfice du régime de la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs et les petites entreprises. Dans ce cas, il faut noter sur les devis et factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention justifie à elle seule le régime d’imposition : aucune attestation supplémentaire n’a à être fournie.

 

Autoliquidation de la TVA. Il s’agit également du régime de l’autoliquidation de la TVA dans le BTP. Quand vous réalisez une opération en sous-traitance pour une entreprise principale, il faut faire figurer sur vos devis et facture la mention « autoliquidation de la TVA ». Vous ne faites pas figurer de TVA, mais vous devez apposer cette mention.