Services RH et paie : les nouveautés entrant en vigueur au 1er septembre 2025
La retraite progressive accessible pour tous dès 60 ans.
À partir du 1er septembre 2025, tous les assurés totalisant 150 trimestres peuvent accéder à la retraite progressive dès l’âge de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance.
Pour les arrêts maladie, le nouveau formulaire papier sécurisé devient obligatoire
Un décret du 28 juin 2025 a rendu obligatoire l’utilisation d’un nouveau formulaire Cerfa sécurisé lorsque le praticien ne peut pas établir un avis de travail dématérialisé.
Les prescriptions d’arrêt de travail sur des formulaires non sécurisés ont été acceptées durant les mois de juillet et août, mais à compter du 1er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format. Elle informera aussi le patient, qui devra renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.
Bonus-malus sur la contribution chômage : la 4e période de modulation débute
Pour les entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs d’activité soumis au dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage, la quatrième période de modulation débute le 1er septembre 2025 et se terminera le 28 février 2026.
Taux de PAS : le taux individualisé s’applique de plein droit aux couples
Comme chaque année, le taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) est actualisé au 1er septembre en fonction des revenus déclarés pendant la campagne déclarative (entre avril et juin).
La loi de finances pour 2024 a prévu l’application, à partir du 1er septembre 2025, du taux individualisé propre à chacun des conjoints, sauf option, lors de la déclaration d’impôt, pour le taux du foyer ou pour le taux neutre.
Versement mobilité : du nouveau en Corse et en PACA
En Corse, à partir du 1er septembre 2025, le versement mobilité est institué au taux de 0,80 % sur l’ensemble du ressort territorial de la communauté de communes de Marana Golo.
Par ailleurs, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), le versement mobilité régional (VMR) est applicable depuis le 1er juillet 2025 au taux de 0,15 %
Quelles autres nouveautés importantes durant l’été ?
Depuis le mois de juillet 2025, pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac + 3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles), l’employeur doit verser une somme forfaitaire de 750 €
Depuis le mois d’août 2025, les actions de VAE peuvent être financées par le compte personnel de formation
Depuis le mois de juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est confiée au commissaire de justice
Depuis le mois de juillet 2025, les personnes engagées dans un parcours de PMA ou d’adoption bénéficient d’une protection et d’autorisations d’absence spécifiques
Depuis cet été, la liste des espaces non couverts où il est interdit de fumer est élargie
À partir de juillet 2025 le taux du versement mobilité a évolué sur certains territoires