Remboursement de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d’imposition ?
Les remboursements de frais de déplacements du gérant de SARL, même non justifiés, sont par principe un élément de rémunération imposable en tant que salaires, sauf exceptions tenant à l’absence de comptabilisation de ces sommes, à leur caractère excessif ou si les frais sont par nature sans lien avec les fonctions.
Il résulte des dispositions des articles 79, 80 ter, 39, I-1o, 109, 1-2o et 111, c et d du CGI que les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL constituent, en principe, même en l’absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en application de l’article 80 ter du CGI, dans la catégorie des traitements et salaires, sauf si l’administration établit que les sommes correspondantes n’ont pas fait l’objet d’une comptabilisation explicite en tant que remboursements octroyés au personnel, que leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif, ou que leur versement est dépourvu de tout lien avec les fonctions de gérant, ces sommes ne présentent pas le caractère d’un élément de rémunération. Dans chacun de ces trois derniers cas, ces sommes sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
La seule circonstance que le caractère professionnel des déplacements n’ait pas été justifié ne suffit pas à établir que la prise en charge par la société de ces remboursements et le versement des sommes en cause au contribuable auraient été dépourvus de tout lien avec sa qualité de gérant et n’auraient pas présenté le caractère d’un élément de sa rémunération.