LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Afin de se conformer à la règlementation européenne, le Parlement a adopté début 2024 une nouvelle loi étendant l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs à tous les organismes philanthropiques, c’est-à-dire : associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité
Quels sont les bénéficiaires visés ?
Pour déterminer les bénéficiaires effectifs dans ces entités, il faut se référer à l’article R. 561-3 du Code monétaire et financier qui précise que lorsque [l’entité] est une association, une fondation, un fonds de dotation ou une fondation d’entreprise, toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction est regardée comme bénéficiaire effectif.
Où et comment procéder à la déclaration ?
L’amendement ayant conduit à cette nouveauté précise qu’il a pour objet de donner un fondement légal à l’obligation de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des organismes philanthropiques dans les registres qui leur sont déjà dédiés dont le répertoire national des associations et le registre dédié aux autres structures philanthropiques (fondations, fonds de dotation, fondations d’entreprise…) en cours de développement informatique.
!! Nous n’avons donc pour l’heure aucune certitude sur l’organisme vers lequel se tourner pour faire ces déclarations.
Quels sont les frais ?
Il n’a pas encore été spécifié si des frais seront associés à cette formalité.
Quelles sanctions ?
L’absence de déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs sera passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende pour le dirigeant personne physique, et de 37 500 € d’amende pour l’organisme concerné.
Références : Article 7 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ; Amendement n° 67 à l’AN.