Postes à pourvoir en CDI : la nouvelle obligation d’information des salariés en CDD et des intérimaires depuis le 1er novembre 2023

Suite à la parution du Décret n° 2023-1004 du 30/10/2023, tout employeur doit porter à la connaissance de ses salariés en CDD et en travail temporaire, la liste des postes à pourvoir en CDI pour tous ceux ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois et s’ils le demandent.

 

Le Décret précise que la demande du salarié se fait par tout moyen donnant date certaine à sa réception (LRAR par exemple).

 

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande, l’employeur doit lui fournir par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à sa qualification professionnelle. Ces exigences (écrit et délai d’un mois) ne jouent pas lorsque le salarié a déjà formulé deux demandes dans l’année civile en cours. En outre, si l’entreprise compte moins de 250 salariés (et pour les particuliers employeurs) une réponse peut être apportée par oral à compter de la 2^ème demande du salarié, si la réponse est identique à la première.