PLF 2017 : les règles d’amortissement des véhicules de société seraient modifiées

Rappelons que la déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur les voitures particulières est plafonnée. Ainsi, l’amortissement de ces véhicules n’est déductible que pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 18 300 € ou 9 900 € pour les véhicules qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 200 g/km, acquis depuis le 1^er janvier 2006 et mis en circulation après le 1^er juin 2004.

L’article 42 du projet propose de porter ce plafond de déduction fiscale à 30 000 €pour les véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique (CO₂) strictement inférieure à 60 g/km .

Parallèlement, la déductibilité des amortissements concernant les véhicules les plus polluants serait durcie. Sont visés les véhicules qui émettent une quantité de CO₂ supérieure à 155 g/km en 2017 , à 150 g/km en 2018, 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km à compter de 2021. Pour ces véhicules, l’amortissement serait déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition qui n’excède pas 9 900 €.

Resteraient soumis à la limite actuelle de 18 300 € les véhicules qui émettent une quantité de CO₂ comprise entre 60 g/km et 155 g/km en 2017, 150 g/km en 2018, 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km à compter de 2021.

Cette mesure devrait s’appliquer aux véhicules acquis à compter du 1^er janvier 2017 .

A noter : Les entreprises qui prennent en location des voitures particulières ne peuvent déduire les loyers que dans la limite d’un plafond analogue à celui applicable à l’amortissement des véhicules dont les entreprises sont propriétaires. En conséquence, les loyers des véhicules loués à compter du 1^er janvier 2017 seraient déductibles dans les mêmes limites que celles susvisées.