La Pepa, ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est à nouveau reconduite, moyennant quelques aménagements. Elle pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022.

Une prime pour les salariés et les intérimaires

La Pepa 2021, comme celle versée les années précédentes, peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble de ses salariés ou bien être réservée à ceux dont la rémunération n’atteint pas un plafond déterminé.

S’agissant des intérimaires, l’entreprise utilisatrice attribuant cette prime à ses salariés doit en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le travailleur mis à disposition. À charge pour cette dernière de verser la prime selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.

Un dispositif mis en œuvre par accord ou décision unilatérale

L’octroi de la Pepa doit être prévu par : – un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues à l’article L 3312-5 du Code du travail, c’est-à-dire selon les modalités de conclusion des accords d’intéressement ; – ou une décision unilatérale de l’employeur ; dans ce cas, celui-ci doit en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE).

Une prime modulable à verser entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022

Pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, la Pepa 2021 doit remplir plusieurs critères.

Tout d’abord, elle doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date du versement de la Pepa ou à la date du dépôt de l’accord collectif ou de la signature de la décision unilatérale l’instaurant.

L’accord ou la décision unilatérale prévoyant le versement de la Pepa fixe :

– son montant. Le texte peut prévoir de moduler ce montant selon les bénéficiaires en fonction de 4 critères (liste limitative) : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Pour ces deux derniers critères, la modulation suit les mêmes règles que la proratisation du montant du Smic pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Les congés liés à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, maladie d’un enfant, présence parentale, etc.) sont considérés comme du temps de présence effective ;

– le cas échéant, un plafond de rémunération pour le bénéfice de la prime, si l’employeur souhaite la réserver à ses salariés les moins bien rémunérés.

La loi prévoit également, comme pour les Pepa antérieures, que la prime ne peut en aucun cas se substituer à : des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages ; des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Une prime exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 1 000 €…

La prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire : de l’impôt sur le revenu ; de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ; des contributions au financement de la formation et de l’alternance ; de la participation-construction.

… pouvant être portée à 2 000 € sous certaines conditions

Le législateur relève le plafond d’exonération de la prime à 2 000 € par bénéficiaire pour les entreprises : couvertes par un accord d’intéressement ; ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne, ainsi que pour celles engageant ou ayant engagé des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord.

Par ailleurs, le plafond majoré d’exonération de la Pepa bénéficie également, sans condition, aux entreprises de moins de 50 salariés et aux associations et fondations d’utilité publique.

Entreprises couvertes par un accord d’intéressement

Comme c’était le cas pour la prime versée en 2020, la Pepa 2021 est exonérée des charges fiscales et sociales, dans la limite de 2 000 €, lorsqu’elle est versée par une entreprise couverte par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ayant conclu, avant cette date, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022.

Entreprises ayant conclu un accord de valorisation des métiers

C’est la principale nouveauté de la Pepa 2021. Les entreprises prévoyant une valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne pendant la crise sanitaire peuvent verser une prime exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 2 000 €. Pour cela, elles doivent être couvertes par un accord d’entreprise ou de branche identifiant les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1^er juin 2021). Cet accord, conclu selon les règles de droit commun de la négociation collective, doit valoriser les métiers des salariés identifiés en prévoyant des mesures dans au moins 2 des 5 thèmes suivants : rémunération et classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes ; nature du contrat de travail ; santé et sécurité au travail ; durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ; formation et évolution professionnelles.

Entreprises négociant sur la valorisation des métiers

Les entreprises n’ayant pas conclu d’accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne peuvent également bénéficier du plafond d’exonération majoré si elles s’engagent à négocier un tel accord ou si elles ont déjà débuté des négociations en ce sens.

Dans le premier cas, l’engagement des négociations doit être formalisé par la voie d’un accord collectif conclu entre l’employeur et les organisations syndicales, selon les règles de droit commun de la négociation collective, dans lequel les parties prévoient expressément l’ouverture d’une négociation en ce sens dans les 2 mois à compter de sa signature. Cet accord fixe le calendrier et les modalités de suivi de la négociation, celle-ci devant porter sur au moins 2 des 5 thèmes ci-dessus.

Dans le second cas, l’employeur doit avoir engagé une négociation d’entreprise sur l’accord de valorisation des métiers ou exercer une activité principale relevant d’une branche ayant engagé une telle négociation (à charge pour la branche d’informer les entreprises de l’ouverture des discussions sur le sujet). Autrement dit, l’entreprise ayant déjà débuté la négociation d’un accord de valorisation des métiers ou relevant d’une branche ayant ouvert cette négociation n’a pas besoin de conclure l’accord de méthode visé ci-dessus pour bénéficier de l’exonération.

Entreprises de moins de 50 salariés et associations ou fondations d’utilité publique

La condition relative à la conclusion d’un accord d’intéressement ou de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne pour bénéficier du plafond majoré d’exonération n’est pas applicable aux entreprises de moins de 50 salariés ainsi qu’aux associations, fondations, œuvres et organismes d’utilité publique mentionnés aux a et b du 1^o des articles 200 et 238 bis du CGI.