Occultation de l’adresse des dirigeants et associés

Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 permet désormais aux dirigeants et associés personnes physiques de demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

Cette mesure vise à renforcer la protection de la vie privée et la sécurité des dirigeants, tout en préservant la transparence nécessaire au fonctionnement de la vie économique.

 

Il est désormais possible de rendre confidentielle l’adresse personnelle publiée au RCS (extrait KBIS), et le cas échéant, d’occult­er les adresses figurant dans les actes déposés au greffe (statuts, décisions, etc.).