Nouvelles dispenses de majoration de 25 % des bénéfices en cas de première adhésion

 Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition et qui ne sont pas adhérentes d’un organisme de gestion agréé voient le montant de leurs revenus professionnels majoré de 25 % pour le calcul de leurs revenus.

Pour bénéficier de cette dispense de majoration, l’entreprise doit avoir été adhérente pendant toute la durée de l’exercice ou de l’année considérée.

De nouvelles dérogations sont fixées en cas de franchissement des limites de chiffre d’affaires des régimes fiscal de la micro-entreprise avant la fin de l’exercice comptable.

Ainsi, depuis le 14 octobre 2016, les revenus professionnels de ces entreprises ne sont pas majorés de 25 % :

– en cas de première adhésion à un centre de gestion agréé avant la clôture de l’exercice comptable pour les entreprises franchissant les limites de chiffre d’affaires des régimes micro-BIC et Micro-BA ;

– en cas de première adhésion à une association agréée avant la clôture de l’exercice comptable pour les entreprises franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime micro-BNC ;

– ou en cas de signature d’une première lettre de mission avec un expert-comptable conventionné avant la clôture de l’exercice comptable pour les entreprises franchissant les limites de chiffre d’affaires des régimes Micro-BIC, micro-BNC et micro-BA.

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, JO du 13