Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission

Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique enfin, au 1er janvier 2024, à la suite de la publication du décret 2023-1307 du 28/12/2023.

 

Proposition de CDI

L’employeur doit notifier au salarié la proposition de CDI par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée.

L’employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition.

 

Information de France Travail

En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans le délai de réflexion, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer France Travail de ce refus.

L’information est réalisée par voie dématérialisée.

 

Cette information est assortie : d’un descriptif de l’emploi proposé ; et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure : l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ; la rémunération proposée est au moins équivalente ; la durée de travail proposée est équivalente ; la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.

 

Cette information est également accompagnée de la mention : du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ; de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai ci-dessus, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

 

Si France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur, qui dispose d’un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.

 

A réception des informations complètes, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage.