Nouvelle assiette sociale des indépendants : les charges exclues des BIC et des BA
La nouvelle assiette sera appliquée pour la première fois aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre de l’année 2025 lors de leur régularisation en 2026 et, pour les chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles, au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Les contributions et cotisations sociales demeurent calculées sur la base d’une assiette correspondant à ce revenu après neutralisation de certaines règles fiscales. Attendue, la liste des abattements et charges fiscales non admises en déduction de l’assiette sociale des indépendants est désormais fixée grâce au décret 2025-708 du 25 juillet 2025.
Désormais l’assiette de la CSG constitue l’assiette de référence : les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base de cette assiette après déduction des sommes issues de l’épargne salariale et réintégration des revenus de remplacement liés à une maladie hors affection de longue durée, une maternité, une paternité ou une adoption.
Autre changement apporté par la réforme, les cotisations sociales versées par les intéressés ne sont plus prises en compte dans l’assiette de la CSG. La réforme réduit cette assiette en instaurant un abattement de 26 % ne pouvant être ni inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale ni supérieur à 130 % de ce même plafond.
Désormais l’article L 136-2 et L 136-3 du CSS énumère les revenus et bénéfices entrant dans l’assiette de la CSG, et donc dans celle des cotisations sociales des travailleurs indépendants, en précisant les règles fiscales applicables pour leur calcul.