Logiciel de caisse 

La loi de finances pour 2025 a mis fin à l’auto certification des logiciels de caisse par les éditeurs.

 

Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des opérations non soumises à l’obligation de facturation et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

 

Les assujettis utilisant un logiciel auto certifié pourront continuer à l’utiliser jusqu’au 31/08/2025.

Entre le 01/09/2025 et le 28/02/2026, tout logiciel de caisse non certifié devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur. A compter du 01/03/2026, le logiciel devra bénéficier du certificat par un organisme certifié accrédité.