Interdiction des meublés de tourisme dans une copropriété : le dispositif « loi Le Meur » est validé

 

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 19‑3‑2026 sur le dispositif, créé par la loi Le Meur en 2024, qui permet à certaines copropriétés d’interdire dans leurs règlements la location de logements en meublés de tourisme. Verdict ?

 

Dispositif « loi Le Meur » : la validation

 

La loi Le Meur a notamment permis de faire voter en assemblée générale des copropriétaires à la double majorité, sous conditions, une modification d’un règlement de copropriété, établi avant le 21‑11‑2024, afin d’interdire la location de lots à usage d’habitation en tant que meublés de tourisme.

 

Dispositif « loi Le Meur »: conditions

 

Copropriétés concernées. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel, l’interdiction de la location de meublés de tourisme, fondée sur le dispositif créé par la loi Le Meur, ne « peut être décidée qu’au sein des copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale ».

 

Lots concernés. Comme l’a relevé le Conseil constitutionnel, l’interdiction de la location de meublés de tourisme, fondée sur le dispositif prévu par la loi Le Meur, ne peut « concerner que les lots à usage d’habitation ne constituant pas une résidence principale ». Selon un guide pratique consacré aux meublés de tourisme, publié par les pouvoirs publics fin 2025, l’interdiction ne peut s’appliquer « aux résidences principales louées de manière occasionnelle, dans la limite d’une durée annuelle comprise entre 90 et 120 jours selon les communes ».

 

Copropriétaires concernés. Le Conseil constitutionnel a souligné que si la clause d’interdiction de la location de meublés de tourisme est introduite dans un règlement de copropriété, elle s’applique « indistinctement à l’ensemble des copropriétaires ».

 

Locations concernées. Le conseil constitutionnel a souligné que les textes créés par la loi Le Meur « restreignent l’exercice de la seule activité de location en meublés de tourisme au sens de l’article L 324‑1‑1 du Code du tourisme. Elles ne font ainsi pas obstacle à la mise en location des lots concernés selon d’autres modalités ».

 

Attention ! Tout nouveau règlement de copropriété à venir, ou établi depuis le 21‑11‑2024, doit mentionner de « manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme ». Pour les pouvoirs publics, en cas d’interdiction, celle-ci s’applique « à toutes les locations de meublés de tourisme, y compris pour une durée limitée dans les résidences principales »(guide précité 2.3.1) .