Apprentissage : le versement de certaines aides est suspendu jusqu’en mars 2026
Les employeurs qui ont recruté un apprenti depuis le 1er novembre 2025 devront patienter pour le versement des aides financières à l’apprentissage. Le ministère du travail prévoit la suspension des versements de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage jusqu’en février 2026, le temps de mettre en œuvre un nouveau dispositif de proratisation.
Un décret du 31 octobre 2025 prévoit en effet que ces aides, jusqu’ici versées de manière forfaitaire pour la première année du contrat, seront désormais calculées au prorata du nombre de jours effectivement travaillés pour les contrats de moins d’un an ou interrompus avant leur terme. L’éligibilité des contrats conclus depuis le 1er novembre sera étudiée à partir de mi-février 2026, avec un premier versement attendu courant mars.
Pour les contrats signés avant le 1er novembre et toujours en cours, les versements se poursuivront normalement jusqu’à la mi-février. En cas de rupture anticipée, l’Agence de services et de paiement (ASP) pourra réclamer un remboursement partiel aux employeurs concernés.
Remboursement de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d’imposition ?
Les remboursements de frais de déplacements du gérant de SARL, même non justifiés, sont par principe un élément de rémunération imposable en tant que salaires, sauf exceptions tenant à l’absence de comptabilisation de ces sommes, à leur caractère excessif ou si les frais sont par nature sans lien avec les fonctions.
Il résulte des dispositions des articles 79, 80 ter, 39, I-1o, 109, 1-2o et 111, c et d du CGI que les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL constituent, en principe, même en l’absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en application de l’article 80 ter du CGI, dans la catégorie des traitements et salaires, sauf si l’administration établit que les sommes correspondantes n’ont pas fait l’objet d’une comptabilisation explicite en tant que remboursements octroyés au personnel, que leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif, ou que leur versement est dépourvu de tout lien avec les fonctions de gérant, ces sommes ne présentent pas le caractère d’un élément de rémunération. Dans chacun de ces trois derniers cas, ces sommes sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
La seule circonstance que le caractère professionnel des déplacements n’ait pas été justifié ne suffit pas à établir que la prise en charge par la société de ces remboursements et le versement des sommes en cause au contribuable auraient été dépourvus de tout lien avec sa qualité de gérant et n’auraient pas présenté le caractère d’un élément de sa rémunération.