Pas de changement d’imposition en 2025 pour les associés et gérants de sociétés de droit commun à l’IS
L’administration met fin aux interrogations, nées d’une récente réponse ministérielle, sur le régime d’imposition en 2025 des professionnels libéraux exerçant leur activité dans une société de droit commun à l’IS autre qu’une SEL.
Par une réponse ministérielle du 10 février 2026, l’administration a confirmé, d’une part, les règles d’imposition des rémunérations des gérants majoritaires de SARL et des gérants de sociétés en commandite par actions (SCA) dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale autre qu’une profession juridique ou judiciaire, à savoir :
– l’imposition des rémunérations versées au titre de l’activité libérale dans la catégorie des BNC ou, en cas de lien de subordination à l’égard de la société, dans celle des traitements et salaires ;
-l’imposition des rémunérations allouées au titre de l’activité de gérance, dans la catégorie des traitements et salaires ou dans les conditions de l’article 62 du CGI selon le cas.
L’administration a précisé, d’autre part, que ces règles concernent également les rémunérations allouées aux associés ou gérants de sociétés de droit commun soumises à l’impôt sur les sociétés, y compris les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés anonymes (SA), non constituées sous la forme de société d’exercice libéral (SEL) et dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale quelle qu’elle soit.
A noter : Dans un courrier adressé au président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables en date du 17 mars 2026, l’administration revient sur cette réponse. S’agissant des gérants majoritaires de SARL et des gérants de SCA, elle rappelle sa doctrine en application de laquelle toutes leurs rémunérations sont passibles de l’impôt dans la catégorie de l’article 62 du CGI, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature des services rendus en contrepartie desdites rémunérations. S’agissant ensuite des règles applicables aux dirigeants de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS), celles-ci demeurent inchangées, la réponse ministérielle précitée ne s’appliquant pas à leur égard.
Enfin, s’agissant des associés non gérants majoritaires de SARL, non gérants de SCA ou non dirigeants de SA ou de SAS, les règles contenues dans la réponse ministérielle ne s’appliquent qu’aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est reconduite en 2026, mais avec un montant prenant désormais en compte le niveau de diplôme préparé.
1 – L’aide exceptionnelle concerne les contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars, et dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027.
Ceux conclus entre le 1er janvier 2026 et le 7 mars 2026 n’ouvrent donc pas droit à cette aide exceptionnelle.
2 – Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le montant maximal de l’aide exceptionnelle est fixé : à 4 500 € pour un diplôme ou titre préparé de niveau 5 (Bac + 2, BTS, DUT, etc.), à 2 000 € pour ceux de niveaux 6 (Bac + 3 et Bac + 4, licence, maîtrise, etc.) ou 7 (Bac + 5, Master).
Pour l’apprenti reconnu travailleur handicapé, le montant de l’aide demeure fixé à 6 000 € quels que soient la taille de l’entreprise et le diplôme préparé.
3 – Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect des conditions suivantes : la transmission du contrat par l’employeur à l’Opco au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt du contrat par l’Opco auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ; et ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.
4 – En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré. Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l’ASP.