Congés payés : la Cour de cassation se met enfin au diapason de l’Europe

 

La Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen sur deux points : le sort des congés payés lorsque la maladie survient pendant une période de congés payés et la prise en compte des congés payés pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires.

 

Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés à droit à ce qu’ils soient reportés dès lors que l’arrêt est notifié à l’employeur. Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation reconnaissant un droit au report des jours de congés payés lorsqu’ils coïncident avec un arrêt maladie dès lors que la maladie empêche le salarié de se reposer. Elle ajoute cependant une condition : le salarié doit notifier l’arrêt maladie à son employeur.

 

Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les congés payés sont désormais pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation reconnait qu’un salarié soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas effectué 35 heures de travail « effectif ». Les congés payés sont donc dorénavant pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

 

Nouvelle assiette sociale des indépendants : les charges exclues des BIC et des BA

 

La nouvelle assiette sera appliquée pour la première fois aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre de l’année 2025 lors de leur régularisation en 2026 et, pour les chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles, au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

 

Les contributions et cotisations sociales demeurent calculées sur la base d’une assiette correspondant à ce revenu après neutralisation de certaines règles fiscales. Attendue, la liste des abattements et charges fiscales non admises en déduction de l’assiette sociale des indépendants est désormais fixée grâce au décret 2025-708 du 25 juillet 2025.

 

Désormais l’assiette de la CSG constitue l’assiette de référence : les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base de cette assiette après déduction des sommes issues de l’épargne salariale et réintégration des revenus de remplacement liés à une maladie hors affection de longue durée, une maternité, une paternité ou une adoption.

 

Autre changement apporté par la réforme, les cotisations sociales versées par les intéressés ne sont plus prises en compte dans l’assiette de la CSG. La réforme réduit cette assiette en instaurant un abattement de 26 % ne pouvant être ni inférieur à 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale ni supérieur à 130 % de ce même plafond.

 

Désormais l’article L 136-2 et L 136-3 du CSS énumère les revenus et bénéfices entrant dans l’assiette de la CSG, et donc dans celle des cotisations sociales des travailleurs indépendants, en précisant les règles fiscales applicables pour leur calcul.