Dons manuels et de sommes d’argent : obligation de télédéclaration et de télépaiement dès janvier  

À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront, sauf exceptions ou dispenses, être obligatoirement télédéclarées, et les impositions correspondantes, télépayées.

 

Le décret 2025-1082 du 17 novembre 2025 vient de préciser que sont concernées par cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée les déclarations de dons manuels (prévues à l’article 635 A du CGI) et les déclarations de dons familiaux de sommes d’argent exonérés prévues à l’article 790 G, IV du CGI.

 

Jusqu’au 31 décembre 2025, la télédéclaration de ces dons reste facultative, le dépôt de déclarations papier (formulaire no 2735) étant toujours possible.

 

Par exception, les déclarations de dons qui suivent ne seront pas soumises à cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée :

  • les déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 784 A du CGI; des articles 787 B et 787 C du CGI ; de l’article 791 ter du CGI ; de l’article 1131 du CGI
  • les déclarations de dons familiaux en espèces en vue de l’acquisition ou de la rénovation énergétique de la résidence principale (CGI art. 790 A bis) ;
  • les déclarations de dons bénéficiant d’une réduction de droits de moitié en Guyane (CGI art. 1043 A) ;
  • les déclarations de dons au profit d’un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;
  • les déclarations de dons de sommes d’argent prévus à l’article 790 G du CGI à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ;
  • les déclarations de dons comportant un rappel de dons antérieurs précédemment déclarés au format papier et ayant donné lieu au paiement de droits d’enregistrement ;
  • les déclarations de dons au profit d’une personne morale ; au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur.

Par ailleurs seront dispensés de l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée les usagers personnes physiques : dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ; ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique leurs déclarations de dons manuels et de sommes d’argent.