CONGES PAYES ET ARRET MALADIE
Depuis la loi du 22 avril 2024 mettant le Code du travail en conformité avec la législation européenne, le salarié en arrêt de travail pour maladie continue d’acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle). Le salarié bénéficie également d’un droit au report des congés qu’il n’a pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident.
ACQUISITION DE DROITS A CONGES
L’année de référence, qui sert à déterminer les droits à congés payés, est généralement fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. C’est ce qu’on appelle la période d’acquisition.
Si la maladie est d’origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit 24 s’il a été absent toute la période d’acquisition.
Si la maladie est d’origine professionnelle ou si le salarié est à cause d’un accident du travail, celui-ci acquiert 2.5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 30 par période de d’acquisition.
DROIT AU REPORT DES CONGES
La période de prise des congés désigne quant à elle la période au cours de laquelle le salarié peut poser ses congés.
Si le salarié n’a pu prendre tout ou partie de ses congés au cours de la période de prise de congés en cours au moment de son arrêt de travail, en raison de sa maladie, professionnelle ou non, il bénéficie d’un report.
Le délai de report est de 15 mois maximum (sauf si un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe une durée de report supérieure). Les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de 15 mois seront perdus.
Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les informations suivantes : Le nombre de jours de congés dont il dispose (soit le nombre de jours acquis), La date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris (soit le délai dont le salarié dispose pour les poser).
Cette information doit être réalisée : par tout moyen qui permet d’assurer sa bonne réception par le salarié (LRAR, lettre remise en propre contre décharge, mail ou bulletin de paie), dans le délai d’un mois qui suit la reprise du travail, après chaque arrêt.
Cette information conditionne le point de départ du délai de report (hors cas particulier du salarié en arrêt maladie depuis plus d’un an).
Ainsi :
Si le salarié reprend son travail avant l’expiration de ce report
Si le salarié revient dans l’entreprise après la fin de la période d’acquisition, mais avant l’expiration de la période de report de 15 mois, le point de départ de la fraction restante de cette période de report sera la date à laquelle l’employeur lui a donné l’information sur ses droits à congés.
Si le salarié ne reprend pas son travail à l’issue du délai de report
À l’issue de ce délai, les congés payés sont perdus, sans que l’employeur n’ait été obligé d’en informer le salarié.