Mise au point sur les formalités de publicité de la cession d’un fonds de commerce

 

Le décret 2020-106 du 10 février 2020 vient de rétablir les mentions obligatoires à inscrire pour la publicité de la cession d’un fonds de commerce.

 

Rappel sur les règles de publicité de la cession d’un fonds de commerce

Publicité obligatoire. – Toute cession d’un fonds de commerce doit, dans les 15 jours de la date de l’acte, faire l’objet d’une publicité et ce afin de la rendre opposable à tous, notamment aux créanciers du cédant.

Ainsi, la cession du fonds de commerce doit être publiée, à la diligence de l’acquéreur, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (dit « BODACC ») (c. com. art. L. 141-12).

Suppression puis réinsertion. – La loi 2015-990 du 6 août 2015 avait supprimé l’obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. En conséquence, seule la publication d’un avis au BODACC restait en vigueur. Cependant, cette formalité a été rétablie par la loi 2016-1524 du 14 novembre 2016. Or, les textes réglementaires n’avaient pas été modifiés suite à ce retour en arrière. C’est chose faite avec le décret du 10 février 2020.

 

À cette occasion, nous faisons le point, ci-après, sur les formalités de publicité à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce.

Mentions à fournir dans les annonces légales

En premier lieu, la cession du fonds de commerce doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales. La publication doit mentionner les informations suivantes (c. com. art. R. 141-1) :

-si l’acte n’est pas authentique, la date, le volume et le numéro de la perception auprès de laquelle l’acte est enregistré ;

-la date de l’acte ;

-le nom, prénom et domicile des anciens et nouveaux propriétaires s’il s’agit de personnes physiques, leur dénomination ou leur raison sociale s’il s’agit de personnes morales ;

-la nature et le siège du fonds ;

-le prix stipulé, y compris les charges ou l’évaluation ayant servi de base à la perception des droits d’enregistrement ;

-le délai d’opposition des créanciers ;

-l’élection de domicile dans le ressort du tribunal.

La publicité dans les annonces légales doit intervenir dans les 15 jours de la date de l’acte de cession (c. com. art. L. 141-12).

 

Mentions spécifiques pour les succursales ou établissements du fonds cédé

Lorsque la vente du fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, une publicité est également requise sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements (c. com. L. 141-18).

L’annonce doit contenir, en sus des mentions exigées (voir § « Mentions à fournir dans les annonces légales »), une élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l’établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l’objet unique de la cession (c. com. art. R. 141-1-1, al. 2).

D’autre part, cette publication doit intervenir dans un délai de 15 jours en métropole et de 2 mois dans les départements et collectivités d’outre-mer (c. com. art. R. 141-1-1, al. 1).

 

Inscriptions dans le BODACC

En second lieu, la cession du fonds de commerce doit être publiée sous forme d’extrait ou d’avis au BODACC. Cette publication est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds et doit comporter les mentions suivantes (c. com. art. L. 141-13 et R. 123-211) :

-l’ensemble des informations requises pour la publicité dans un support d’annonces légales (voir § « Mentions à fournir dans les annonces légales ») ;

-en ce qui concerne l’ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ;

-en ce qui concerne le nouveau propriétaire, les références de l’immatriculation, la ou les activités effectivement exercées et, le cas échéant, la date du commencement d’activité ; en outre, s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms, le lieu d’exercice et le nom commercial ; et s’il s’agit d’une société, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit, l’adresse du siège, la forme juridique, les nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la qualité de gérant, président, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes et les nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société envers les tiers ; si ces personnes sont des personnes morales, leur dénomination ou raison sociale ;

-le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.

La publication de cet avis est requise dans les 3 jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales (c. com. art. R. 123-212, al.1).

Décret n°2020-106 du 10 février 2020, JO du 11, texte n°3