Embauches : de nouvelles informations obligatoires à faire figurer sur les contrats

Le décret n°2023-1004, entré en application le 1er novembre 2023, détaille les informations que doit transmettre l’employeur à tout nouveau salarié et aux travailleurs temporaires au sein de son entreprise.

Certaines de ces informations sont, pour la plupart du temps, déjà mentionnées dans les contrats de travail (identité des parties, lieu de travail, intitulé du poste, date d’embauche, période d’essai, etc), d’autres en revanche n’y sont pas systématiques ou y figurent de manière moins précises que ce que prévoit le nouveau décret.

♦Les informations à communiquer dans les 7 jours calendaires à compter de l’embauche du salarié :
•Le détail des éléments constituant la rémunération : le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement (en espèces ou nature), indiqués séparément, y compris les majorations pour heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de la rémunération.
•La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, et dans l’hypothèse de travail en équipes successives alternantes, toute modalité concernant les changements d’équipe.

♦ Les informations à communiquer dans les 30 jours suivants l’embauche :
• Le droit à formation assuré par l’employeur ;
• La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée ;
• La procédure à mettre en œuvre par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
• Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l’entreprise ou l’établissement ;
• Les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employer, et le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées.

♦ Les informations sur les postes à pourvoir en CDI aux salariés intérimaires ou en CDD au sein de l’entreprise depuis plus de 6 mois consécutifs :
• Le salarié en CDD ou intérimaire peut solliciter l’employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, la liste des postes ouverts en CDI ;
• L’entreprise fournit par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Ces informations sont transmises par l’employeur sous format papier, par tout moyen conférant date certaine (LRAR par exemple) ou sous format électronique.
Il est prévu qu’un arrêté du ministre chargé du travail vienne fixer des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre de cette obligation d’information (art. R. 1221-38 nouveau du Code du travail).
En cas de carence de l’employeur dans son devoir d’information, le salarié pourra le mettre en demeure de lui communiquer ces informations sous 7 jours calendaires.
En l’absence de réponse de l’employeur dans ce délai imparti, le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes afin de les obtenir.