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TAXE SUR LES VHICULES DE SOCIETES (TVS)
Le 30/10/2017
Vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ? Vos obligations déclaratives changent : en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ; en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au...PENALITES ET DSN
Le 17/10/2017
Les pénalités prévues dans le décret du 21 novembre 2016 en cas d’absence de DSN ou de données erronées ou incomplètes, ont été gelées début 2017 pour laisser le temps aux employeurs de s’acclimater à cette nouvelle...Changements intervenant en matière sociale au 1er octobre 2017
Le 06/10/2017
Nouvelle cotisation chômage ¶ C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur la « contribution exceptionnelle temporaire ». Son taux, à la charge exclusive des employeurs, est de 0,05 % et concerne tous les contrats de travail (CDI, CDD ou...Le nouveau montant des indemnités de licenciement : publication du décret au Journal Officiel
Le 28/09/2017
Tout salarié licencié à partir du 27/09/2017 a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le code du travail (les conventions collectives pouvant prévoir une indemnité...Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
Le 21/09/2017
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.(Cassation...