Les futurs retraités doivent être sensibilisés aux gestes qui sauvent

 

Les salariés doivent bénéficier, avant leur départ à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée par l’employeur.

Décret 2021-469 du 19-4-2021 : JO 20

 

La loi 2020-840 du 3 juillet 2020 a inséré dans le Code du travail un nouvel article L 1237-9-1 disposant que les salariés bénéficient, avant leur départ à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Les articles D 1237-2-2 et D 1237-2-3 nouveaux du Code du travail, entrés en vigueur le 21 avril 2021, précisent les modalités de mise en œuvre de cette sensibilisation.

 

L’employeur doit ainsi proposer aux salariés des actions leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires pour :

 

-assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention

 

-réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée

 

-réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

 

L’action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail, le temps qui y est consacré étant considéré comme du temps de travail. Elle est dispensée par les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile (à paraître). Cet arrêté peut prévoir une adaptation de l’action pour les salariés ayant déjà bénéficié d’actions de formation ou de sensibilisation ou exerçant certaines professions.

 

A noter : Cette obligation s’impose aux employeurs avant le départ volontaire à la retraite des salariés, mais pas avant une mise à la retraite par l’employeur. En pratique, lorsqu’un salarié notifie à l’employeur son intention de partir à la retraite, celui-ci doit s’assurer que l’intéressé a bien bénéficié d’une action de sensibilisation ou, à défaut, en organiser une.